Etude de Me Isabelle DUPUY | Notaire à Marans

La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.

Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :

- Leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date,

- Ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire,

- Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...

Lire la suite

Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique