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Thèmes liés : acte de naissance procuration / acte et fait personne juridique
Formulaire - Demande d'acte de naissance en ligne
Pour rappel, la copie intégrale d'acte de naissance, ainsi que l'extrait avec filiation de l'acte de naissance sont des documents officiels français, contenant des informations très personnelles sur la personne concernée : nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents. Ainsi, la loi n'autorise que certaines personnes à en faire la demande : seule la personne concernée elle-même par l'acte (si elle est majeure), ses parents ou ses grands parents (les ascendants), ses enfants ou ses petits enfants (les descendants) peuvent en faire la...
Thèmes liés : acte naissance officiel
Tout savoir sur l'acte de naissance en ligne!
Un acte de naissance demeure valable tant que les éléments y figurant n'ont pas été modifiés.
6) Qu'est-ce qu'une mention marginale ?
Une mention peut être portée en marge de l'acte de naissance en cas de :
reconnaissance d'enfant,
changement de prénom et modification du nom de famille,
mariage, Pacs,
décès.
acquisition de la nationalité française,
8) J'ai des difficultés pour...
Thèmes liés : acte naissance officiel
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