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Etude de Me François HALM - Notaire à Neufchatel-en-Bray ...
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date
o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire
o ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
Etude de Me François HALM | Notaire à Neufchatel-en-Bray (76)
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date
o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire
o ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
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