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8 articles sélectionnés
Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012
L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.
Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...
Date: 2018-06-15 03:56:05
Notaire : définition du lexique juridique de Juritravail
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Notaire
Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique , dont ils conservent la " minute " et dont ils délivrent aux parties des " expéditions ". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de...
Date: 2019-04-15 14:28:26
Copie : définition du lexique juridique de Juritravail
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Copie
"Copie", et "duplicata" sont les mots utilisés indistinctement pour désigner la reproduction manuscrite, mécanique ou électronique d'un contrat ou d'un document quelconque. En revanche, le "double", est un second original signé par le déclarant ou par les parties.
La " minute " est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est...
Date: 2019-04-15 16:27:34
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique acte d'administration
Bail d’habitation : validité de la caution - Juritravail
Lors de la signature de l'acte de cautionnement, le bailleur doit remettre à la caution, ou à chacune d'entre elles, un exemplaire du contrat de location.
La personne qui se porte caution dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit, de plus, recopier de sa main l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que :
« Lorsque le...
Date: 2019-04-15 14:15:51
Thèmes liés : acte de cautionnement bail d'habitation / acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement bail locatif / acte de cautionnement bail habitation / acte de cautionnement bail professionnel
Achat-vente d'un bateau de plaisance - juritravail.com
Achat-vente d'un bateau de plaisance
Achat-vente d'un bateau de plaisance
La plaisance
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
Rédigé par la Rédaction Juritravail
Mis à jour le 05 Août 2016
Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Navigation de plaisance.
Les notions clés abordées dans ce...
Date: 2018-06-15 03:57:06
Thèmes liés : certificat de vente d'un moteur de bateau de plaisance / certificat de vente d'un bateau de plaisance / certificat de vente d'un bateau a moteur
Droit de Préférence : définition du lexique juridique de ...
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Droit de Préférence
Droit qu'ont certains créanciers limitativement désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers. La notion de droit préférentiel a été définie (E. Cordelier, RTD com., octobre-décembre 2004.), comme visant « tout droit susceptible de conférer à son titulaire une facilité plus grande dans la perception de sa créance. Le droit de préférence...
Date: 2018-06-15 00:28:52
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique
La nullité de l'acte notarié n'est pas une conséquence ...
ALORS, D'UNE PART, QUE la nullité des mentions substantielles d'un acte entraîne la nullité de cet acte en son entier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les mentions annulées par application de l'article 13 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 définissaient la portée de la servitude de vue prétendument consentie (arrêt, p.5 alinéa 4), en...
Date: 2019-04-15 13:59:07
Thèmes liés : acte authentique d'acquisition / actes authentiques code civil
pension alimentaire après le décès du payeur remarié ...
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pension alimentaire après le décès du payeur remarié
Visiteur
Guylain 2014-06-19 11:17:05
Bonjour,
Ma soeur (68 ans) est mariée depuis 20 ans avec un homme divorcé (retraité), qui verse toujours 1000 euros de pension alimentaire chaque mois à son ex-épouse dont il a une fille (53 ans).
Cet homme a été très malade ( sa fille...
Date: 2018-06-15 00:10:11
Thèmes liés : acte notarie apres deces
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