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9 articles sélectionnés

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

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Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)

Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...

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Achat immobilier: Documents, procédures… le guideline | L ...

Achat immobilier: Documents, procédures... le guideline

Par | Edition N°:3688 Le 29/12/2011 | Partager

Acquérir un bien immobilier est un investissement de taille. Ainsi, il est important avant d'entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires de se renseigner sur les procédures à suivre, les documents à fournir, et la législation en vigueur. De plus, connaître ses droits et...

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Rédaction d’actes: Le match notaire, avocat et adoul | L ...

Rédaction d'actes: Le match notaire, avocat et adoul

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5221 Le 02/03/2018 | Partager

Près de 6.700 avocats habilités à intervenir dans le foncier

Notaires et adouls demeurent des concurrents directs

Guerre de territoire entre professionnels de droit

Notaires, adouls et avocats sont habilités à rédiger des actes en rapport notamment avec la copropriété et...

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Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier

Circulaire des impôtsMesures relatives aux droits d ...

Mesures relatives aux droits d'enregistrement

Par Ayoub IBNOULFASSIH | Edition N°:4695 Le 27/01/2016 | Partager

Réduction de la base imposable des baux emphytéotiques

L'attestation fiscale n'est plus un préalable à la rédaction des actes de vente

Simplification des formalités d'enregistrement accomplies par procédé électronique

La récente circulaire apporte des éclaircissements quant...

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Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce

Droits d'enregistrement: Les délais obligatoires | L ...

Droits d'enregistrement: Les délais obligatoires

Par L'Economiste | Edition N°:1834 Le 17/08/2004 | Partager

Le délai pour l'enregistrement des actes et conventions est la durée au cours de laquelle les redevables doivent s'acquitter des droits.A l'expiration du délai prescrit, les droits deviennent exigibles et le receveur de l'administration fiscale compétent est en droit d'engager la...

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Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble

Nouveau régime pour la procuration immobilière | L'Economiste

Nouveau régime pour la procuration immobilière

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5113 Le 26/09/2017 | Partager

Recours obligatoire aux notaires, adouls et avocats

Les conservateurs tenus par la loi entrée en vigeur le 14 septembre

Un faux remède contre les spoliateurs fonciers

Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l'usurpation d'identité, de titre ou de...

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Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / procuration notaire acte authentique / procuration acte authentique de vente / vente immobiliere acte authentique obligatoire

Nouveau régime pour la procuration immobilière | L'Economiste

Nouveau régime pour la procuration immobilière

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5113 Le 26/09/2017 | Partager

Recours obligatoire aux notaires, adouls et avocats

Les conservateurs tenus par la loi entrée en vigeur le 14 septembre

Un faux remède contre les spoliateurs fonciers

Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l'usurpation d'identité, de titre ou de...

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Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / procuration notaire acte authentique / procuration acte authentique de vente / vente immobiliere acte authentique obligatoire

Conclusion des marchés publics : Tout sur la proposition d ...

Conclusion des marchés publics : Tout sur la proposition d'engagement et le contrôle des engagements de dépenses

Par L'Economiste | Edition N°:139 Le 21/07/1994 | Partager

Pour être approuvé, un marché public nécessite dans la plupart des cas un visa du Contrôle des Engagements de Dépenses. Un séminaire(1) organisé par l'EHTP rappelle le contenu de la proposition d'engagement et les...

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Thèmes liés : acte d'engagement marche public definition / acte engagement marche public travaux / acte engagement marche public