Site : maillet-senlecq-lille.notaires.fr
Classement : 1020 / 1061
2 articles sélectionnés
maillet-senlecq-lille.notaires.fr - Etude de SCP Fabienne ...
Accueil
Présentation
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire. Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
Notaire à Lille - Etude de SCP Fabienne MAILLET et Michel ...
Accueil
Présentation
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire. Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
2 Ressources