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Acte notarié ou acte sous seing prive ? - Bail commercial
Accueil Actualités Bail commercial Acte notarié ou acte sous seing prive ?
Bail commercial
Acte notarié ou acte sous seing prive ?
mardi 7 avril 2009 , par Gabriel Neu-Janicki
De nombreux clients nous interrogent souvent sur l'avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des...
Date: 2018-06-15 00:02:07
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive code civil / difference entre acte authentique acte sous seing prive
Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
Dans les rapports existant entre le notaire et l'agent immobilier, tous deux professionnels de l'immobilier, les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ne sont pas applicables.
En l'espèce, par acte sous seing privé du 15 mars 2013, M. Y (le notaire), notaire agissant en qualité de mandataire de M. Z ainsi que de M. et Mme A (les vendeurs), a confié à la société IFCA défiscalisation (l'agent immobilier) la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant.
Le 24 juillet 2014, celle-ci l'a assigné,...
Date: 2019-04-15 14:57:53
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Responsabilité du notaire : obligation de conseil et d ...
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Responsabilité des Notaires
Responsabilité du notaire : obligation de conseil et d'information sur une promesse de vente
mercredi 22 juillet 2009 , par Gabriel Neu-Janicki
Le fait pour un notaire de ne pas informer ses clients de son doute sur la portée d'un...
Date: 2019-04-15 16:23:06
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Point de départ de la prescription de l'action en ...
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Responsabilité des Notaires
Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité du notaire
dimanche 13 mars 2016 , par Gabriel Neu-Janicki
La prescription d'une action en responsabilité d'un notaire commence à courir à compter de la date à laquelle les...
Date: 2019-04-15 14:03:18
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Honoraires de l’agent immobilier et droit de préférence ...
Accueil Actualités Agent immobilier Honoraires de l'agent immobilier et droit de préférence dans le bail (...)
Agent immobilier
Honoraires de l'agent immobilier et droit de préférence dans le bail commercial
dimanche 11 mars 2018 , par Gabriel Neu-Janicki
Le droit de préférence devant être notifié au preneur à bail commercial dès lors que le bailleur a l'intention de vendre, les...
Thèmes liés : frais d acte de vente et de pret / frais d'acte de vente de fonds de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente
Nullité du cautionnement et formalisme - Bail d'habitation
Accueil Actualités Bail d'habitation Nullité du cautionnement et formalisme
Bail d'habitation
Nullité du cautionnement et formalisme
dimanche 7 janvier 2018 , par Gabriel Neu-Janicki
Lorsqu'un acte de cautionnement ne comporte pas la reproduction manuscrite de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'acte est nul.
En l'espèce, suivant acte sous...
Date: 2019-04-15 14:13:28
Thèmes liés : acte de cautionnement bail d'habitation / acte de cautionnement bail habitation / acte de cautionnement bail locatif / acte de caution bail / acte sous seing prive signe
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