Préparer sa succession : étapes à suivre en cas de décès ...

Le notaire dispose de 6 mois à compter du décès pour établir et déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux.

2.      La constitution du dossier de succession

Au vu des documents fournis par les héritiers : acte de décès et livret de famille, le notaire ouvre le dossier de succession. Avec l'acte de décès, il interroge le Fichier central des dernières...

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Prix de l'immobilier suivant le département ou le secteur ...

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Ou choisissez ci-dessous : un type de bien (maison, appartement ou terrain à...

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Faire l'inventaire lors d'une succession. Conseil des ...

Obligatoire dans certains cas, utile dans d'autres, l'inventaire est réalisé conjointement par le notaire et le commissaire-priseur.

 En cas de succession, la loi prévoit qu'un inventaire est obligatoire lorsque l'un des héritiers doit être spécialement protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle... Il est également indispensable d'inventorier les « meubles...

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