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Promesse unilatérale de vente, office notarial Thierry ...

Promesse unilatérale de vente

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente est un accord de volonté par lequel une des parties, le promettant, s'engage immédiatement à vendre, à des conditions déterminées, à l'autre partie, le bénéficiaire, si celle-ci lève l'option. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'option pendant un certain délai. Il est...

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Reconnaissance de dette, office notarial Thierry Brand ...

Reconnaissance de dette

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est l'acte par lequel une personne, le débiteur, se reconnaît débitrice d'une autre personne, le créancier. Elle doit respecter un certain nombre de dispositions.

L'écrit devra être daté et signé par le débiteur.

La reconnaissance de dette doit comporter l'identité du débiteur et du créancier...

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Servitudes - Conventions de voisinage, office notarial ...

Servitudes - Conventions de voisinage

Qu'est-ce qu'une servitude ?

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (art.637 du C.civ.). C'est un droit réel concernant deux fonds : le fonds dominant et le fonds servant.

Accessoire indissociable du fonds dominant et constituée pour son utilité, elle ne peut en...

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Force probante, office notarial Thierry Brand Chamonix

Force probante

L'acte notarié est un acte probatoire

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de son originie, de son contenu et de sa date de ce qui a été constaté par l'officier public lui-même. Reçu par un officier public avec les solennités requises (C. civ., art. 1317, al. 1er), il a une force probante particulière qui trouve son origine dans l'action de son rédacteur.

Les notaires constituent une catégorie d'officiers publics au même titre que les officiers d'état civil, les juges, les huissiers de justice, etc.

L'acte notarié est donc une variété d'acte...

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Thèmes liés : force probante acte authentique / acte authentique non notarie / signature acte authentique notaire / signature acte authentique / notaire acte authentique