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Proposer une location: loi mermaz et contrat de bail type
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Vous êtes bailleur ou vous voulez devenir bailleur. Cette page vous expose les points principaux de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz) qui régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être un contrat de bail.
Une fois ces conseils lus, nous vous proposons un...
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Contrat de bail type sous seing privé (Loi mermaz)
CONTRAT DE BAIL TYPE SOUS SEING PRIVE CONSENTI DANS LE CADRE
DE LA LOI N° 89-462 DU 06/07/1989 (Loi MERMAZ)
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Vous trouverez ci dessous un lien vous permettant de télécharger au format pdf un contrat de bail type sous seing privé....
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