CanLII - Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC ...

Tout titre émis par une société, qui, à la fois :

a)  est au porteur, à ordre ou nominatif;

b)  est d'un genre habituellement négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement sur la place où il est émis ou négocié;

c)  fait partie d'une catégorie ou d'une série de titres ou est divisible selon ses propres modalités;

d)  atteste...

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