Signer un acte notarié - La France en Thaïlande

 Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.

 Ils ont force probante et la même force exécutoire.

 Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n'est pas un choix mais une conséquence de l'objet et du...

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Date: 2018-06-15 00:19:33
Site : https://th.ambafrance.org

Légalisation de signature et Notariat - La France en Russie

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Le Consulat général de France à Moscou n'est plus compétent en matière de notariat depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des seuls consulats qui disposent d'une compétence notariale, le Consulat général de France à Moscou n'est plus en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en...

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Date: 2019-04-15 14:08:49
Site : https://ru.ambafrance.org