Pacs : comment se dépacser - Vie Pratique Féminin

Le Pacs, contrairement au mariage, est une union qui peut être rapidement dissoute. Et pour plusieurs raisons. Voici les démarches à effectuer.

Vous allez vous marier :

Se dépacser ne signifie pas forcément se séparer... Le Pacs sera dissous le jour de votre mariage sans que vous n'ayez de démarche à faire. C'est l'officier de l'état civil qui se charge d'informer le tribunal d'instance...

Lire la suite


Site : http://www.viepratique.fr

Thèmes liés : papier notaire pacs