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Tous les paiements, d'un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.

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Calcul des frais d'achat | Chambre de Paris

Calcul des frais d'achat

Vendeur ou acquéreur, si vous avez confié un mandat de vente ou de recherche de bien à un notaire, sa rémunération est désormais libre. Rapprochez-vous de lui...

Date: 2019-04-15 04:47:05

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Rechercher un notaire en charge d'une succession, d'une donation etc

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Rechercher un notaire en charge d'une succession, d'une donation etc.

La Chambre diffuse aux notaires qui la composent, par voie de circulaire,...

Date: 2019-04-15 07:15:52

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