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Comment demander la nullité d’une vente immobilière pour ...
Il peut arriver pour plusieurs raisons qu'un acheteur souhaite annuler le contrat de vente d'un immeuble auquel il a consenti. Outre le cas où l'une des parties ne respecte pas ses obligations, la nullité d'une telle vente est possible en cas de vices de consentement ou lorsqu'il existe un vice caché. La Cour de cassation s'est prononcée sur une demande de nullité d'un contrat de vente pour...
Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / contrat de vente d un bien immobilier / annulation d'un acte de vente notarie
Annuler la vente d'un bien immobilier : faites appel à un ...
La notion de dol permet d'obtenir la nullité d'un contrat de vente s'il est démontré que le vendeur s'est prêté à des manoeuvres telles que, sans celles-ci, l'acheteur n'aurait pas acquis le bien. Tel est le cas en présence de subterfuges, mensonges, escroqueries, ou encore si le vendeur a gardé le silence sur certains points. Dans ce dernier cas, il faut alors parler de réticence dolosive, constituée par l'omission volontaire d'un fait que le vendeur aurait dû révéler à l'acheteur.
Un manquement à l'obligation d'information ou de conseil du vendeur peut être constitutif d'une réticence dolosive,...
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