Exemple de cession de contrat de vente de bien immobilier ...

le contrat de vente de bien immobilier.

CONDITIONS

ET PAR CONSÉQUENT, en contrepartie de la somme de [MONTANT] dont la réception est ici

reconnue, le Cédant cède au Cessionnaire...

Lire la suite


Site : http://www.grisdoc.com

Thèmes liés : exemple contrat de vente bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / contrat de vente immobilier exemple / contrat de vente immobilier pdf / contrat de vente immobilier

Formation loi Alur - Les agents immobiliers et la vente ...

L'agent immobilier et la vente immobilière

L'agent immobilier et la vente immobilière

 

La vente immobilière est un contrat par lequel une partie (le vendeur) transfère la propriété d'un bien immobilier à l'autre partie (l'acheteur), moyennant le versement d'un prix en argent. Elle constitue le principal vecteur de l'investissement immobilier qui consiste à la fois en un acte juridique...

Lire la suite


Site : http://formation-alur.com

Lettre de résiliation d’un mandat de vente immobilier ...

Lettre de résiliation d'un mandat de vente immobilier

2096 lectures

Modèle de courrier de résiliation d'un mandat de vente exclusif d'un bien immobilier

Exemple de lettre pour résilier un contrat immobilier de vente (Maison, Vila, Appartement, Terrain...)

Nom et Prénom des vendeurs du bien immobilier

(S'il s'agit d'un couple bien mettre les coordonnées des deux propriétaires)

Adresse des...

Lire la suite


Site : http://www.lettres-types-gratuites.com

Thèmes liés : modele de contrat mandat de vente d'un bien immobilier / lettre de resiliation de contrat de vente de bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / mandat de vente immobilier modele / contrat de vente bien immobilier

Notaire immobilier : vente d'un bien immobilier

Un avant-contrat est un document précédant le contrat final de la vente définitive d'un bien immobilier, il témoigne de l'engagement du vendeur et de l'acquéreur. Deux [...]

Do you like it? 0

Lire la suite

Acte notarial

L'acte notarial, appelé aussi acte notarié, est un document rédigé ou reçu par le notaire dont la valeur juridique est idéale. Il peut être rédigé par le clerc de notaire ou bien par les parties, qui...

Lire la suite


Site : http://www.notaire-immobilier.info

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Contrat de location vente - Contrat-Location.Biz

Le contrat de location vente est à cheval entre le bail de location et la vente. Le locataire accédant est redevable d'un loyer, ou plus exactement d'une redevance, et sera propriétaire du bien au terme du contrat. Ce contrat de location vente, régi par la loi du 12 juillet 1984, est une excellente solution pour le premier achat immobilier !

Fonctionnement d'un contrat de location vente ?

Le...

Lire la suite


Site : http://www.contrat-location.biz

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de location vente en immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier

Contrat de vente | Modèles de contrats vente et achat

Ce contrat est adapté à un achat / une vente entre particuliers.

En cas d'achat de biens immobiliers (appartements, maisons, etc.), le contrat doit être signé chez un notaire. L'acte notarié...

Lire la suite


Site : https://www.cap.ch

Procédures d'achat d'un bien immobilier pour usage d ...

Procédures d'achat d'un bien immobilier pour usage d'habitation en Tunisie

Mercredi, 22 Juin 2011 18:13 Administrateur

Procédures d'achat d'un terrain pour usage d'habitation en Tunisie

Dans cet article on décrit les principales étapes de l'acquisition d'un terrain ou même d'un bien immobilier en Tunisie par un particulier tunisien

Pour les étrangers il ya...

Lire la suite


Site : http://www.cascade-immobilier.com

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Différences entre les frais de notaire pour un bien ...

A l'acquisition d'un bien immobilier, que cette acquisition immobilière soit de type neuf ou ancien, lors du passage chez le notaire, vous serez dans l'obligation de vous acquitter de frais . Ces frais sont un composé de taxes, de débours et d'émoluments que reçoit celui-ci.

Il y a encore peu de temps, une acquisition dans le neuf s'élevait à 3 ou 4 % du prix de cette vente contre 7 ou 8 %...

Lire la suite


Site : http://www.fraisdenotaire.net

Dave Radcliffe Vegas » Modèle de contrat de vente d`immeuble

Leave A Comment

Listed under: Uncategorized

Si vous vendez ou achetez des biens personnels, vous devez envisager de documenter votre transaction dans un contrat de vente de biens personnels. Un contrat écrit permettra aux deux parties d`examiner attentivement et de décrire les détails concernant la vente, et confirme la compréhension de chaque partie de la façon dont la transaction aura...

Lire la suite


Site : http://daveradcliffeltd.com

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple contrat de vente bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / contrat de vente immobilier modele

Le processus de vente d'un bien immobilier - FLV Notaires

Le processus de vente d'un bien immobilier

Vous vous demandez certainement quel est le processus de vente d'un bien immobilier et ce que réalise votre notaire entre l'avant-contrat et la vente définitive? Voici quelques réponses.

L'offre de vente et le processus pré-avant-contrat:

Pour un vendeur, le fait d'offrir son bien à la vente est une décision importante. Ne la prenez pas à la...

Lire la suite


Site : http://www.flvnotaires.fr

L’avant-contrat immobilier - m-habitat.fr, le guide de l ...

Avant-contrat immo

L'avant-contrat immobilier

L'avant-contrat immobilier est un contrat qui est établi afin d'encadrer la négociation du contrat définitif. L'avant-contrat immobilier peut être une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente, chacun ayant leur propre formalisme et induisant des obligations spécifiques à l'égard de l'acquéreur et du...

Lire la suite


Site : https://www.m-habitat.fr

Acte de vente immobilier : conditions et modalités

Acte de vente immobilier : ce que doit payer l'acheteur le jour de la signature

L'acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d'un avant contrat. La signature de l'acte de vente s'accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l'acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l'acheteur au vendeur....

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Bien immobilier — Wikipédia

Vente[ modifier | modifier le code ]

Un bien immobilier peut être mis en vente par le biais de son propriétaire. Le régime fiscal d'imposition va dépendre de la qualité du vendeur (personne physique, personne morale, résident fiscal français, non résident...) et de la nature du bien (résidence principale, bien locatif,...).

La vente s'effectue sur une période d'au moins 3 mois et passe...

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:38:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Acquérir un bien immobilier au Luxembourg, Services, Codur ...

Laissons-nous guider par la nature

Acquérir un bien immobilier au Luxembourg

Acquérir un bien immobilier au Luxembourg

Accueil > Services > Acquérir un bien immobilier au Luxembourg

Réserver, ACHETER

A l'instar de la vente ordinaire d'un immeuble, la vente d'un immeuble à construire peut être précédée d'un contrat préliminaire, appelé contrat de réservation. Contrairement à une vente...

Lire la suite


Site : http://www.codur.lu

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

Le mandat de vente - Réseau immobilier Le Bon Agent

Le mandat de vente est un document essentiel et indispensable à connaître pour toute personne souhaitant travailler dans l'immobilier . Le mandat de vente est le point de départ indispensable dans la vente d'un bien.

Le mandat de vente peut par définition être décrit comme un document contractuel signé entre le vendeur d'un bien et un agent immobilier. Ce document permet à l' agent...

Lire la suite


Site : http://www.lebonagent.fr

Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / mandat vente immobilier chez notaire / vente bien immobilier notaire ou agence / vente de bien immobilier chez notaire

L´achat d´un bien immobilier en Allemagne - dr-hoek.de

L´achat d´un bien immobilier en Allemagne

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök

1. Le contrat de vente ou d´achat d´un immeuble qui se trouve en Allemagne est soumis au droit allemand par ce que le contrat a les liens les plus étroits avec l´�?tat ou se trouve le bien "réel" (voir art. 28 al. 3 EGBGB). Le transfert de propriété lui-même est soumis d´après une règle de droit...

Lire la suite


Site : http://dr-hoek.de

Devenir propriétaire : le passage chez le notaire ...

Devenir propriétaire : le passage chez le notaire

le 14 mars 2016

Vous êtes primo-accédant et envisagez d'acheter un appartement neuf à Paris ou à Marseille ? Découvrez le rôle du notaire lors de l'achat d'un bien immobilier et les caractéristiques liées à l'achat d'un appartement en VEFA.

Crédit photo : Kzenon

Achat immobilier : le rôle du notaire

Lors de l'achat d'un bien...

Lire la suite


Site : https://logement.bnpparibas.fr

Immobiliers offres: Vente d' un appartement notaire

La vente d un appartement. Au moment de l achat de son appartement, l acqu reur devra tre compl tement inform sur ses rapports futurs avec les autres. Calcul frais de notaire, estimation frais de notaire achat vente d un bien immobilier neuf ou ancien; CALCULER appartement ou maison. Les frais de notaire. La signature de l acte authentique de vente ou contrat. La vente d un appartement sur plan;...

Lire la suite

Date: 2018-09-17 05:36:35
Site : immobiliersoffres.blogspot.com

Comment faire un contrat de vente de maison - vente-maison.net

Avant la signature du contrat vente de maison définitif, la vente de maison passe par différentes étapes, la dernière étant chez le notaire pour le changement de propriété.

La signature du compromis de vente entre vendeur et acheteur

La signature du contrat de vente maison passe toujours par la signature d'un compromis de vente qui fixe l'accord sur la transaction entre le vendeur et...

Lire la suite

Date: 2017-06-12 10:18:40
Site : http://www.vente-maison.net

Tout savoir sur le viager - Logement-viager.com

L'offre d'achat d'un bien en viager

Lorsque l'investisseur a trouvé un bien immobilier qui correspond à ses attentes, ce dernier procède alors à la formulation d'une offre d'achat orale (qui n'a aucune valeur juridique) ou écrite (qui a autant de valeur qu'un avant contrat de vente) au vendeur. Cette offre d'achat, lorsqu'elle est écrite engage...

Vendre en viager : signature de l'avant...

Lire la suite


Site : logement-viager.com

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier

A quoi sert le compromis de vente immobilier - LG Courtage

A quoi sert le compromis de vente immobilier ?

A quoi sert le compromis de vente immobilier ?

A quoi sert le compromis de vente immobilier ?

La signature d'un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier précis à des conditions de ventes convenues à l'avance. Il protège les parties contre un éventuel désistement, désaccord, ou non...

Lire la suite


Site : http://www.lg-courtage.com

Vente d'un bien immobilier entre particuliers - les règles

La vente d'un bien immobilier entre particuliers est assez courante, voire même majoritaire. Cela permet d'éviter les frais d'intermédiaires (agent immobilier, courtier). Il convient toutefois de rappeler les obligations pesant sur chaque partie, les démarches à effectuer, mais aussi les points demandant une vigilance particulière.

Démarche de la vente d'un bien immobilier entre...

Lire la suite


Site : https://blog.osezvosdroits.com

Rédigez un bon contrat de vente immobilier | Comment ...

Lors de la vente de maison en Espagne, le contrat de vente est la principale pièce en bonne et due forme qui scelle les accords entre les deux parties. Il y a plusieurs types de contrat, avant de finaliser la vente. Il est alors important d'être vigilant sur la pertinence et la légalité de ces contrats. D'où la nécessité de confier la rédaction du contrat de vente à un professionnel.

Le...

Lire la suite

Date: 2016-09-06 08:47:41
Site : http://www.abrafati.com

Notaire Paris Vincennes - immobilier achat et vente ...

Immobilier ancien

Logement à construire contrat définitif

Modalités : Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois. A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.

Contenu du contrat : Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques...

Lire la suite


Site : https://www.notaire-vincennes.fr

La vente sous condition suspensive de la vente d'un autre ...

La vente sous condition suspensive de la vente d'un autre bien

 

écrit par Yannick GROS / NEW DEAL IMMOBILIER agence immobilière - réseau immobilier

 

La grande majorité des ventes de biens immobiliers se réalise grâce à l'octroi d'un prêt par une banque au profit de l'acquéreur. Dans cette situation, le compromis préalable à l'acte authentique (notarié) de vente devra être signé...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 13:56:05
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

Achat immobilier : comment se passe l'acte de vente chez ...

Publié le 05/07/2018, mis à jour le 05/03/2019

En quoi consiste l'acte de vente immobilier établi chez le notaire ?

Conclusion d'un long parcours, l'acte de vente d'un bien immobilier donne à l'acheteur la propriété du logement et permet au vendeur de recevoir le paiement de la vente. En quoi consiste l'acte de vente immobilier aussi appelé acte de vente définitif ? Quel est le rôle du...

Lire la suite


Site : https://www.mma.fr

VEFA : Vente en Etat Futur d’Achèvement | Anbalaba : Vivre ...

Le gouvernement mauricien requiert ainsi l'utilisation obligatoire de contrats de vente en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) dans le cadre d'une vente immobilière d'un bien de catégorie IRS. Les investisseurs étrangers et/ ou les citoyens mauriciens qui acquièrent un bien IRS signent donc un contrat spécifique devant le notaire à l'Ile Maurice, selon les termes du Code Civil...

Lire la suite


Site : https://anbalaba.com

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien ...

Devis séparation de corps

Rechercher

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Accueil / Actualité / appartement , divorce par consentement mutuel , liquidation de la communauté , maison /Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Comment éviter de payer...

Lire la suite


Site : avocat-broquet.fr

Achat immobilier : un ou deux notaires ? - Immobilier Neuf ...

Achat immobilier : un ou deux notaires ?

le 10 avril 2018

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien, la signature de l'acte authentique de vente se fait obligatoirement devant notaire. Cette dernière étape clôt la transaction et engage définitivement l'acquéreur du logement et le vendeur. Généralement, c'est le notaire de ce dernier qui officie mais rien ne vous empêche,...

Lire la suite


Site : https://logement.bnpparibas.fr

Immobilier en France : Achat, vente, location, emploi...

Le marché immobilier en France

Volume des ventes, prix, pouvoir d'achat, crédit...

Les ventes de logements sont en vive hausse depuis le début de l'année, selon les réseaux d'agences. Cette tendance s'explique par le relèvement des taux d'intérêt et l'augmentation du prix des biens.

Le marché immobilier résidentiel est-il en train d'augmenter ? C'est en tout cas ce que les agents...

Lire la suite


Site : http://www.immobilier-france.net

Frais de notaire (prix) : Immobilier neuf et ancien ...

Frais de notaire sur transaction en immobilier (neuf ou ancien)

Un contrat de vente établi entre le vendeur d'un bien immobilier (maison, appartement, garage, ...) et son acquéreur ne suffit pas à valider la cession de celui-ci. Il est obligatoire de passer par un notaire pour valider la transaction.

Celui-ci est le représentant de l'Etat chargé de valider la cession du bien immobilier, de...

Lire la suite

Date: 2015-03-11 17:34:41
Site : http://www.achat-fute.org

Comprendre le fonctionnement du viager en 3 minutes ...

Voici une liste (non exhaustive) de points à savoir pour aborder le fonctionnement du viager. Bien sur, c'est très rapide mais c'est le but : vous donnez les notions de base du principe du viager en un temps record.

Le fonctionnement du viager

Le viager permet à un propriétaire d'un bien immobilier de le vendre et de rester à vie dans son logement.

Le viager correspond à un contrat de...

Lire la suite


Site : http://www.viager-rentable.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

VEFA : ce qu'il faut savoir avant d'acheter - LegaLife

VEFA : le contrat de réservation

Définition du contrat de réservation

Ce qu'il n'est pas

Le contrat de réservation en VEFA est à ne pas confondre avec la réservation pour location puisqu'il ne s'agit pas de réserver un logement afin de le louer. Le but du contrat de réservation en VEFA est de conclure un contrat de vente par la suite, qu'il y ait un transfert de propriété du...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Acheter en VEFA : ce qu'il faut savoir - LegaLife

VEFA : le contrat de réservation

Définition du contrat de réservation

Ce qu'est le contrat de réservation

Le contrat de réservation en VEFA est à ne pas confondre avec la réservation pour location puisqu'il ne s'agit pas de réserver un logement afin de le louer. Le but du contrat de réservation en VEFA est de conclure un contrat de vente par la suite, qu'il y ait un transfert de...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

Lire la suite


Site : https://www.lavieimmo.com

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ...

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien

Pourquoi faire appel à un notaire lors d'une vente ...

#Vendre Le blog immobilier par Guy Hoquet Citylife

Pourquoi faire appel à un notaire lors d'une vente immobilière ?

Le notaire est aussi important que l' agent immobilier dans le processus de vente d'un bien immobilier. Ce processus est long et complexe et nécessite l'intervention de professionnels. Les notaires des deux parties, acheteur et vendeur, interviennent et les aident à conclure la...

Lire la suite


Site : https://guyhoquet-citylife.com

Comment signer un compromis de vente ? - LegaLife

Comment signer un compromis de vente ?

24 novembre 2015

Signer un compromis de vente : l'acompte à...

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Il est d'usage de signer au préalable un pré-contrat afin de préparer la vente. Ce contrat est une promesse de vente. La promesse de vente est unilatérale  lorsque l'un des cocontractants s'engage à acheter ou à vendre. Elle est ...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Agent immobilier / Agente immobilière - citya-lebonagent.fr

La charge des honoraires en immobilier

Définition du métier d'agent immobilier / agente immobilière

L'agent immobilier est un intermédiaire entre acheteurs et vendeurs pour faciliter la vente ou la location d'appartement, maisons, et autres locaux commerciaux. Cette profession est réglementée, en effet, il est titulaire de la carte professionnelle " la carte T" délivrée par le préfet et...

Lire la suite


Site : https://www.citya-lebonagent.fr

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / contrat de location vente en immobilier

Contrat de prêt | Contrat de vente bien immobilier ...

Select Page

Contrat de prêt

Afin de reconnaître l'existence d'une dette, un contrat de prêt ou autre forme de reconnaissance de dette devrait être préparé. Un tel contrat bien rédigé devrait prévoir certaines clauses qui permettront de circonscrire les devoirs et les obligations du...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 00:43:16
Site : http://www.lafontainelheureuxlecours.com

Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / exemple contrat de vente bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat de vente immobilier exemple

Promesse de vente et vente définitive : Quel délai y a t ...

Print

L'achat d'un bien immobilier constitue un investissement sur le long terme. En tant que valeur refuge, le terrain ou le logement doivent être étudiés minutieusement avant que l'achat définitif ne soit effectué. Acheteur potentiel et vendeur doivent alors remplir chacun des conditions spécifiques et se soumettre à des normes établies. Aussi, il faut savoir que de nombreuses étapes...

Lire la suite


Site : https://queldelai.fr

Contenu - Internet des Services de l'Etat Ardennes

Un nouveau modèle d'état des risques entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018

Article créé le 18/10/2018 par la préfecture

Mis à jour le 18/10/2018

 

L'état des risques naturels et technologiques doit figurer en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 13:41:10
Site : http://www.ardennes.gouv.fr

Thèmes liés : modele contrat location vente d'un bien immobilier / modele d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Mandat de vente immobilier : exclusif ou simple - mma.fr

Publié le 13/03/2018

Mandat de vente immobilière : simple ou exclusif ?

Près de 60 % des propriétaires choisissent de passer par un agent immobilier pour vendre leur maison ou leur appartement. Dès lors, ils signent un mandat de vente avec le professionnel de l'immobilier. Celui-ci peut être simple ou exclusif. Avantages et inconvénients de chacune de ces formules.

60 % des...

Lire la suite


Site : https://www.mma.fr

Thèmes liés : mandat de vente immobilier exemple / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire ou agence / exemple contrat de vente bien immobilier

compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature

Compromis de vente immobilier à signer bientôt..

Tout ce qu'il faut savoir avant signature !

Compromis de vente à signer

 

Vous avez trouvé le bien immobilier que vous rêviez. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Félicitations !

Vous allez bientôt démarrer une phase importante de votre projet : le financement.

A compter de la signature du compromis de vente, n'oubliez pas...

Lire la suite


Site : http://www.votre-compromis-de-vente.com

Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...

J'ai compris !

Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.

Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 11:33:12
Site : https://www.femmeactuelle.fr

Le contrat de vente d'une maison

Le contrat de vente conclut l'acquisition d'un bien immobilier. Ce contrat est une convention durant laquelle une des parties s'engage à livrer une chose à l'autre partie. Le contrat a pour objet le transfert de propriété en échange du versement d'un prix.

Location de maison

Le prix de location de maison varie selon l'état du bien locatif. Louer...

Lire la suite

Date: 2017-06-12 02:01:44
Site : http://www.vente-maison.net

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / contrat de location vente en immobilier

Biens immobiliers - La France en Tunisie

Contact

Vous êtes Français et vous possédez des biens immobiliers en Tunisie ? Vous souhaitez acquérir un bien immobilier situé en Tunisie et appartenant à une personne de nationalité française ?

Le service des affaires juridiques et immobilières du Consulat général de France à Tunis renseigne et conseille les personnes de nationalité française qui possèdent des biens immobiliers...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:29:13
Site : https://tunis.consulfrance.org

Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier

Vente sur plans ou VEFA, contrat de réservation, acte ...

La vente sur plans ou VEFA

Par THIERRY VEYRIE o Le

22 août 2016

o 1 Commentaire

La vente sur plans ou VEFA (ou vente en l'état futur d'achèvement) est aujourd'hui la plus courante lors de l'acquisition d'un logement neuf. De surcroit, les promoteurs immobiliers se tournent bien souvent vers ce type de procédé pour réaliser leur projet. En effet, les banques sont plus enclines à prêter des...

Lire la suite


Site : https://blog.osezvosdroits.com

Ce qu’il faut savoir lors achat vente d’un bien immobilier ...

Ce que vous devez savoir lors de la vente achat d'un bien immobilier en Algérie

Ce qu'il faut savoir sur les biens anciens

L'agent immobilier ne peut percevoir de rémunération que de la part du client l'ayant mandaté, si vous n'avez pas fait appel à une agence immobilière, vous ne lui devez rien du tout.

Légalement, il est obligatoire de passer par devant un notaire pour concrétiser...

Lire la suite


Site : https://www.lkeria.com