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Le Crédit d’impôt sur les actes notariés – Bëllegen Akt ...
Le crédit d'impôt sur les actes notariés ou "Bëllegen Akt" est une disposition fiscale de la loi du 30 juillet 2002 , modifiée par la loi du 22 octobre 2008 dite "Pacte logement".
PRINCIPE
Lors de l'acquisition d'un immeuble aux fins d'habitation personnelle , le bénéficiaire a droit à un abattement sur les droits d'enregistrement et de transcription normalement dus. Dans tous les cas , un droit minimum de 100 EUR est perçu par l'administration au titre de l'enregistrement.
MONTANT
Le...
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La surtaxe communale sur les actes notariés – RESIDIA ...
La surtaxe communale sur les droits d'enregistrement est une disposition du règlement-taxe de la Ville de Luxembourg.
CONCERNE
Art. 1 - Les mutations immobilières sur le territoire de la Ville de Luxembourg , par vente , échange , donation ou actes équivalents , sont grevés au profit de l' administration...
Thèmes liés : acte administratif de vente d'un terrain / enregistrement acte notarie luxembourg / acte de vente d un terrain / acte de vente d une maison / acte notarie vente immobiliere
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