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4 articles sélectionnés

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2019-04-04 07:35:26

Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...

Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée immobilière

 

Il existe trois voies d'exécution :

-          la procédure d'attente qui est l'inscription de l'hypothèque d'exécution forcée

-          l'exécution forcée elle-même

-          une voie un peu oubliée : l'administration forcée des immeubles. Le créancier fait nommer un administrateur...

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Date: 2019-04-04 07:35:26

5e étape : Actes notariés - Généalogie des Chenaux

1626-1794 : Parchemin, banque de données notariales

Accès gratuit sur place au Centre d'archives de BAnQ à Trois-Rivières

1794-1934 : Répertoires de notaires (ou plutôt : Répertoires de greffes de notaire ou Répertoires chronologiques de greffes de notaire)

Accès gratuit en ligne : Bibliothèque et Archives nationales du Québec (cliquez ici)

Définition : Ce sont des registres tenus par les notaires pour y enregistrer chronologiquement tous les actes passés devant lui. Ils contiennent la date, le nom des...

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Date: 2019-04-04 07:35:26

Thèmes liés : acte de vente definitif notaire / acte de vente notaire / acte de partage notaire / acte de notaire en ligne / acte de notaire pour succession

B - Achat du terrain - Construire à Madagascar - Google Sites

Les acheteurs pensent toujours qu'ils éviteront de payer une taxe élevée en procédant ainsi. Ce n'est pas toujours le cas, car le centre fiscal pourrait vous pénaliser si le prix de vente est trop bas par rapport au cours actuel du terrain. Outre cela, l'acte de vente sera la base de remboursement en cas de litiges. Ainsi vous ne pouvez plus prétendre à réclamer plus que ce qu'y est écrit.

--->Demander à savoir tous les coordonnées du vendeur : son adresse, son numéro. Si possible de savoir...

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Date: 2019-04-04 07:35:26

Thèmes liés : acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un terrain / acte de vente terrain madagascar / acte de vente terrain / trouver des actes de vente