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5 articles sélectionnés
Acte sous seing privé | Portail sur le surendettement
Un acte sous seing privé qui relate un contrat mettant au moins une obligation à charge de chacune des parties (contrat synallagmatique) doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit être un original.
Exemple : un contrat de vente entre deux parties doit être établi en deux exemplaires, chaque partie ayant droit à un...
Date: 2018-06-14 23:55:04
Thèmes liés : distinction entre acte authentique et acte sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte de vente sous seing prive exemple
Acte authentique | Portail sur le surendettement
Outils et documents
Acte authentique
L'acte authentique est l'acte établi par un officier public ayant les pouvoirs nécessaires pour le faire. On pense immédiatement à l'acte établi par un notaire mais sont aussi des actes authentiques, les actes de l'état civil, les actes de procédures accomplis par les magistrats, les exploits d'huissiers de justice, les procès-verbaux des officiers de...
Date: 2019-04-15 14:07:00
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / force probante acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / signature compromis de vente et acte authentique
L’acte juridique unilatéral | Portail sur le surendettement
Un acte juridique est unilatéral lorsqu'il résulte de la manifestation de volonté d'une seule personne. Cette dernière s'engage ainsi par sa seule volonté à accomplir une prestation déterminée, sans dépendre de l'acceptation d'une autre personne (le bénéficiaire de l'engagement).
A titre d'acte juridique unilatéral, on peut citer l'offre de contracter, la cession de créance et la...
Date: 2018-06-14 23:22:54
Thèmes liés : acte et fait personne juridique / acte juridique fait
Les actes juridiques collectifs | Portail sur le ...
Les quasi-contrats
Les actes juridiques collectifs
L'acte collectif est celui par lequel se manifestent les volontés d'un ensemble de personnes unies par une communauté d'intérêts ou impliquées par une action commune, et qui est destiné à produire des effets juridiques (c'est-à-dire de créer, de modifier, de transférer ou d'éteindre des obligations).
Ainsi en sera-t-il d'une...
Date: 2018-06-14 23:22:49
Thèmes liés : acte et fait personne juridique / conseil juridique acte / acte juridique fait
L’absence : procédures judicaires de présomption d’absence ...
Les effets personnels et patrimoniaux du mariage
L'absence : procédures judicaires de présomption d'absence et de déclaration d'absence (articles 112 à 125 du Code civil)
L'absence se caractérise par l'incertitude qu'elle engendre quant à la vie ou à la mort de la personne.
Face à cette situation, le Code civil organise deux procédures judiciaires qui pourront être introduites par tout...
Date: 2019-04-15 14:38:02
Thèmes liés : acte publication mariage civil
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