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Définition : Acte juridique - Diconaute

Acte juridique

Acte juridique

Un acte juridique, au sens de negotium, est une manifestation de volonté, d'une ou plusieurs personnes, destinée à produire des effets de droit (contrat de vente, testament...).

En ce sens, on peut classer les actes juridiques selon leur importance :

Acte de disposition : Il s'agit du type d'acte juridique le plus important, la composition du patrimoine est modifiée. La vente d'une maison est un exemple d'acte de disposition.

Acte d'administration : Comme son nom l'indique, c'est un acte de gestion et...

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Définition de acte juridique - Concept et Sens

Le mot acte provient du latin actus et est associé à la notion d'action, telle que la possibilité ou le résultat de faire. Un acte juridique est une opération consciente et intentionnelle dont le but est d'établir des liens juridiques entre les personnes pour créer, modifier ou éteindre des droits.

Autrement dit, un acte juridique est une manifestation de volonté qui a pour objectif de réaliser des effets de droit. Ces conséquences sont reconnues par l'ordre juridique.

La base de l'acte juridique est la déclaration de volonté devant être consciente des...

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Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique

L’acte juridique unilatéral | Portail sur le surendettement

Un acte juridique est unilatéral lorsqu'il résulte de la manifestation de volonté d'une seule personne. Cette dernière s'engage ainsi par sa seule volonté à accomplir une prestation déterminée, sans dépendre de l'acceptation d'une autre personne (le bénéficiaire de l'engagement).

A titre d'acte juridique unilatéral, on peut citer l'offre de contracter, la cession de créance et la...

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Date: 2018-06-14 23:22:54
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Thèmes liés : acte et fait personne juridique / acte juridique fait

Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé ...

Actes authentiques et actes sous seing privé

Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour...

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Droit de la preuve civile au Québec — Wikipédia

Droit de la preuve civile au Québec

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Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile .

Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui...

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Date: 2019-04-06 04:38:41
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Les actes de l'administration : les actes administratifs ...

2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits

1. L'identification des actes administratifs unilatéraux

Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...

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Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / definition d'acte juridique

L'acte d'avocat : pour sécuriser vos accords, nous ...

Ces documents ont bien sûr une valeur juridique importante puisqu'ils permettent de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.

L'une des parties peut demander à l'autre de respecter l'engagement souscrit, donc demander l'exécution de l'accord passé entre elles.

La loi distingue deux catégories d'actes :

1°/ L'acte authentique

Seuls les notaires peuvent les rédiger. La loi...

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01- Catégories d'actes juridiques - Éditions Icédap

La distinction des actes juridiques par catégorie n'intéresse pas les personnes majeures capables juridiquement, qui sont aptes à conclure tout acte juridique.

En revanche, dès lors que l'on se trouve en présence d'un mineur ou d'un majeur protégé, il est essentiel de savoir de quelle catégorie relève tel ou tel acte afin de déterminer les personnes compétentes pour conclure valablement l'acte.

Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et...

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Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte et fait personne juridique

Acte administratif unilatéral en France — Wikipédia

L'acte administratif unilatéral, ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes), est un acte qui, une fois devenu exécutoire, fait grief c'est-à-dire modifie l'ordre juridique existant. Il est présumé légal aussi longtemps qu'un juge ne l'a pas déclaré illégal et s'impose à ses destinataires sans leur consentement, en raison du privilège du...

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Date: 2018-06-07 15:17:59
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Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / acte administratif definitif

Les actes juridiques collectifs | Portail sur le ...

Les quasi-contrats

Les actes juridiques collectifs

L'acte collectif est celui par lequel se manifestent les volontés d'un ensemble de personnes unies par une communauté d'intérêts ou impliquées par une action commune, et qui est destiné à produire des effets juridiques (c'est-à-dire de créer, de modifier, de transférer ou d'éteindre des obligations).

Ainsi en sera-t-il d'une...

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Date: 2018-06-14 23:22:49
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Thèmes liés : acte et fait personne juridique / conseil juridique acte / acte juridique fait

Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...

septembre 2011

Acte d'Avocat et Cession de fonds de commerce, l'accord parfait ?

L'acte d'Avocat a fait couler beaucoup d'encre depuis sa consécration par la Loi du 28 mars 2011 (voir Légicoach : " Le Contreseing de l'Avocat : un petit pas pour le législateur, un grand pas pour la sécurité des actes "). Mais de nombreux professionnels et acteurs de l'économie se demandent simplement à...

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Site : legicoach.typepad.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente d un fonds de commerce / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente

Acte juridique — Wikipédia

Les actes juridiques doivent être prouvés par des preuves parfaites. Il existe cependant 9 exceptions. Si l'une de ces 9 exceptions est prouvée, tous les moyens de preuves seront admis. (Voir code civil, article 1341 et suivants)

1- Faible importance pécuniaire de l'affaire : si l'acte juridique est inférieur à 1 500  EUR

2- Matière commerciale : entre commerçants ou contre commerçants la preuve peut être apportée par tous moyens. Cette exception se justifie par la compétence que les commerçants sont supposés avoir et par la...

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Date: 2018-06-14 05:31:38
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Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte juridique fait

Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento

par Henry

Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...

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ACTE d'AVOCAT - thirel.fr

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ACTE d'AVOCAT

acte d'avocat modalités pratiques avantages pour nos clients, portée

      Par Me THIREL

1 - LE TEXTE

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite «de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit en droit français une catégorie d'acte juridique...

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Acte sous signature privée en France — Wikipédia

Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...

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Date: 2018-06-07 15:15:59
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Définition de acte administratif - Concept et Sens

Un acte administratif est une déclaration volontaire réalisée dans l'exercice de la fonction publique et qui génère des effets juridiques individuels de façon immédiate. Ce type d'acte constitue une manifestation du pouvoir administratif qui s'impose unilatéralement et impérativement.

Du fait d'être une déclaration, les actes matériels de l'administration publique ne font pas partie...

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Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de acte administratif juridique / acte administratif definitif / definition de l'acte juridique unilateral

acte notarié | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

acte notarié

acte notarié

Un acte notarié est un acte signé en présence d'un notaire. La présence du notaire certifie qu'on ne pourra pas...

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Site : https://www.droitsquotidiens.be

Thèmes liés : signer un acte notarie / notaire acte notarie / droit acte notarie / acte notarie executoire / acte notarie vente

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : https://bordeaux-huissier.com

Avocat conseil, rédacteur d'acte, conseiller juridique ...

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Avocat conseil et rédacteur d'acte à Rezé, Nantes

Le rôle de l'avocat est d'assister et représenter son client dans le cadre de procédures contentieuses, mais également de le conseiller, de l'orienter dans le cadre de son devoir de conseil.

Ainsi, l'avocat peut avoir un rôle de rédacteur d'acte et de conseil, hors toute...

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Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / signature de l'acte authentique de vente / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce

Droit notarial - Portail Universitaire du droit

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PrésentationPlanObjectifs

Le cours a pour finalité de présenter non seulement la profession de notaire, mais aussi l'activité quotidienne du notaire. Il s'agit donc de se pencher sur la pratique effective du droit par un professionnel.

Les premières leçons sont consacrées à l'étude de la profession de notaire, ses particularités et son organisation. Il s'agit plus...

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Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / copie authentique acte notarie

Définition : Acte administratif - toupie.org

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Acte administratif

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Acte administratif

Acte administratif unilatéral

Définition d'acte administratif

Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l' intérêt général . Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la...

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Date: 2017-02-24 13:14:40
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Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de acte administratif juridique / acte definitif droit administratif / acte administratif definitif

Acte notarié : définition - Lexique immobilier - BNP ...

Définition de Acte notarié

Acte notarié

: Comme son nom l'indique, l'acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d'officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d'actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de...

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Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...

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Droit administratif (1) : L'action administrative ...

Leçon 4 : La notion de service public

Nous sommes toujours, quelque part, des héritiers, mais cela est particulièrement sensible lorsque l'on évoque la question du service public, sorte de quintessence du droit administratif français. Il faut bien comprendre cette évolution historique de la notion de service public, avec, notamment, l'abandon du service public comme critère du droit...

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Acte sous signature privée en France — Wikipédia

Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...

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Date: 2018-06-07 15:15:59
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