Définition : Acte juridique - La Toupie : Accueil

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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Acte juridique

Définition d'acte juridique

Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit , c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un...

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Date: 2018-01-25 19:35:04
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Définition : Acte juridique - Diconaute

Acte juridique

Acte juridique

Un acte juridique, au sens de negotium, est une manifestation de volonté, d'une ou plusieurs personnes, destinée à produire des effets de droit (contrat de vente, testament...).

En ce sens, on peut classer les actes juridiques selon leur importance :

Acte de disposition : Il s'agit du type d'acte juridique le plus important, la composition du patrimoine est modifiée. La vente d'une maison est un exemple d'acte de disposition.

Acte d'administration : Comme son nom l'indique, c'est un acte de gestion et...

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Parking à proximité, professionnel libéral, droit de l'immobilier, délégué par l'autorité publique, authentification des actes juridiques, conservation des actes

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professionnel libéral, droit de l'immobilier, authentification des actes juridiques, conseiller dans les domaines juridiques, conseiller dans les domaines fiscaux, gestion du patrimoine

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Site : https://www.justacote.com

Thèmes liés : conseil juridique acte / gestion acte juridique / acte juridique fait / notaire de l immobilier / avant contrat de vente immobilier

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Thèmes liés : conseil juridique acte / gestion acte juridique / notaire de l immobilier / avant contrat de vente immobilier / immobilier notaire la baule

Les actes de l'administration : les actes administratifs ...

2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits

1. L'identification des actes administratifs unilatéraux

Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / definition d'acte juridique

Les actes de l'administration : les actes administratifs ...

2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits

1. L'identification des actes administratifs unilatéraux

Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

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Acte d'avocat et cession de fonds de commerce - Jure&Facto

EN RÉSUMÉ : L'intérêt de l'acte d'avocat

L'acte d'avocat est pour les acheteurs et les vendeurs de cession de fonds de commerce:

- l'assurance d'un compromis et d'un acte de cession confectionnés sur mesure par un orfèvre du droit,

- sur la base d'un dossier juridique audité et validé.

C'est un acte engageant pour des parties, pleinement éclairées par ce professionnel des conséquences...

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Site : http://jurefacto-avocats.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte sous seing prive de cession d'actions

Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...

septembre 2011

Acte d'Avocat et Cession de fonds de commerce, l'accord parfait ?

L'acte d'Avocat a fait couler beaucoup d'encre depuis sa consécration par la Loi du 28 mars 2011 (voir Légicoach : " Le Contreseing de l'Avocat : un petit pas pour le législateur, un grand pas pour la sécurité des actes "). Mais de nombreux professionnels et acteurs de l'économie se demandent simplement à...

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Site : legicoach.typepad.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente d un fonds de commerce / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente

TUTELLE-CURATELLE : Lexique

Lexique

o Abus de confiance

Est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : procedure d'annulation d'un acte notarie / exemple d'acte sous seing prive / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / acte sous seing prive valeur juridique

Avocat conseil, rédacteur d'acte, conseiller juridique ...

Vous êtes ici : Accueil > Avocat : Conseil et Rédacteur d'actes

Avocat conseil et rédacteur d'acte à Rezé, Nantes

Le rôle de l'avocat est d'assister et représenter son client dans le cadre de procédures contentieuses, mais également de le conseiller, de l'orienter dans le cadre de son devoir de conseil.

Ainsi, l'avocat peut avoir un rôle de rédacteur d'acte et de conseil, hors toute...

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Site : https://www.avocat-dessein.fr

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / signature de l'acte authentique de vente / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce

TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat

La gestion d'affaires

Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.

Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.

Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Notaire à Tétouan - Notaire Hayoun Tétouan

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Accompagnement juridique dans la gestion de vos biens au Maroc ou dans les actes civils

LE MAROC EN TOUTE SÉRÉNITÉ

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Maitre HAYOUN

Immobilier

Transaction immobilières sécurisés, achat, vente, location de biens immobiliers, protégeant les droits des deux...

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Site : http://www.notaire-hayoun.ma

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier

Définition : Acte administratif - toupie.org

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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Acte administratif

Acte administratif unilatéral

Définition d'acte administratif

Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l' intérêt général . Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la...

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Date: 2017-02-24 13:14:40
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Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de acte administratif juridique / acte definitif droit administratif / acte administratif definitif

Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...

La cession de fonds de commerce : une opération à haut risque juridique

Une cession de fonds de commerce, c'est la transmission d'une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes, parfois complexes, dont le principal dénominateur commun est que les parties en ignorent à peu près tout, ce qui n'est pas étonnant...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente

TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Article 414-1 : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Article 414-2 : De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à...

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Dépenses lors de l’achat d’une maison en Espagne

Tel: +34 951 386 117

Dépenses lors de l'achat d'une maison en Espagne

Quels sont les dépenses lors de l'achat d'une maison en Espagne? Il y a deux types de dépenses: Les dépenses lors de l'achat et les dépenses après l'achat.

DÉPENSES PENDANT L'ACHAT

Nous allons voir ensuite les dépenses auxquels nous devrons faire face pendant l'achat d'une propriété immobilière en Espagne.

FRAIS DE...

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-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion

Je démarre mon projet locatif

Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...

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Site : https://www.pure-gestion.com

Droit administratif (1) : L'action administrative ...

Leçon 4 : La notion de service public

Nous sommes toujours, quelque part, des héritiers, mais cela est particulièrement sensible lorsque l'on évoque la question du service public, sorte de quintessence du droit administratif français. Il faut bien comprendre cette évolution historique de la notion de service public, avec, notamment, l'abandon du service public comme critère du droit...

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Site : https://univ-droit.fr

Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / acte definitif droit administratif / definition de l'acte juridique unilateral / definition d'acte juridique

Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...

Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

SOMMAire

Liens

1.  Qui peut être désigné comme curateur ?  

LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...

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Site : http://ge.ch

La protection des personnes en maison de retraite par MDRS

La réforme sans illusions de la dépendance

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis.

 

 

La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou...

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Site : maison-retraite-selection.fr

10 questions sur le mandat de protection future - Gazette ...

10 questions sur le mandat de protection future

par GazetteSanteSocial

A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d'organiser sa protection.

Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Réforme des tutelles : quel impact sur l'assurance vie

Pour pouvoir contracter un contrat d'assurance vie, le contractant doit disposer de la capacité juridique, acquise en principe de plein droit à l'âge de la majorité. Pour les majeurs protégés, la souscription d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation et les actes de gestion en cours de contrat sont en revanche soumis à des règles particulières.

A chaque incapacité répond un...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : acte de vente d un bien / gestion acte juridique

Texte de la nouvelle loi - La loi des ASBL et association ...

Home-page | La nouvelle loi | Interview | Outils pour vous aider | A la bonne adresse

Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des...

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Site : http://www.loi-asbl.be

Thèmes liés : frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / calcul frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / acte et fait personne juridique

Mandat de protection future de la personne âgée malade d ...

Le mandat de protection future du malade d'alzheimer

Le mandat de protection future du malade d'alzheimer

Le mandat de protection future pour le malade d'alzheimer est une disposition permet à une personne en pleine possession de ses moyens intellectuels, de désigner quelqu'un de confiance qui la représentera dans l'éventualité où elle ne pourrait plus, un jour, pourvoir seule à ses...

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Site : http://www.alzheimer-conseil.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire / acte de vente sous seing prive exemple