Avocat conseil, rédacteur d'acte, conseiller juridique ...

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Avocat conseil et rédacteur d'acte à Rezé, Nantes

Le rôle de l'avocat est d'assister et représenter son client dans le cadre de procédures contentieuses, mais également de le conseiller, de l'orienter dans le cadre de son devoir de conseil.

Ainsi, l'avocat peut avoir un rôle de rédacteur d'acte et de conseil, hors toute...

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Site : https://www.avocat-dessein.fr

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / signature de l'acte authentique de vente / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce

Quelle est la procedure d'annulé un acte notarie publié

Le 17/02/2013 à 16h13

[ ! ]

Bonjour, je suis à la recherche d'informations pour pouvoir casser un acte notarié. J'ai signé cet acte après ma séparation, qui stipulait que mon ex avait 7 ans pour me verser les 30 000 EUR qu'il me devait sur la maison achetée ensemble. Cette maison était estimée en 2009 à plus de 200 Mil EUR. J'aurais pu l'obliger à vendre et empocher la moitié...je ne l'ai pas fait pour ma fille. Pour finir, je 50 MilEUR répartis comme suit : - 30, le jour de la signature parts avecde l'acte notarié nous désolidarisant par rapport à la maison et 20 échelonnés sur une pèriode de 7 ans et à...

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Date: 2019-04-15 13:59:03
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : procedure d'annulation d'un acte notarie / signer un acte notarie / annulation acte notarie / signature acte notarie / recherche acte notarie

Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012

L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...

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Date: 2018-06-15 03:56:05
Site : https://www.juritravail.com

TUTELLE-CURATELLE : Lexique

Lexique

o Abus de confiance

Est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : procedure d'annulation d'un acte notarie / exemple d'acte sous seing prive / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / acte sous seing prive valeur juridique

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

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Site : leconomiste.com

Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...

Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.

 

SOURCE : 2ème civ. 30...

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Site : http://vivaldi-chronos.com

Juge de l'exécution (JEX) - Dictionnaire juridique

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Juge de l'exécution (JEX)

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

Votre notaire répond à 9 des questions cruciales ...

Le testament, les successions et le liquidateur

Quelles sont les différentes formes de testaments?

Au Québec, le droit reconnait trois types de testaments :

Le testament notarié

Il est rédigé par un notaire conformément à vos exigences et dans le plein respect de ce qui est exigé de la loi. Vos dernières volontés y sont traduites dans un langage juridique clair et sans ambigüité. La...

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Site : http://www.fortinnotaires.com

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / procedure d'annulation d'un acte notarie / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais d'acte notarie / frais d acte notarie

Inscription de faux — Wikipédia

Pour s'inscrire en faux contre un acte authentique (jugement, acte notarié, acte d'huissier par exemple), il faut :

Rédiger un document dans lequel on déclare s'inscrire en faux contre l'acte en question, en énonçant de manière précise les éléments qui constituent une altération de la vérité, que cette altération soit matérielle ou intellectuelle.

Ce document doit contenir le nom...

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Date: 2019-04-14 16:56:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : procedure d'annulation d'un acte notarie / acte authentique notarie exemple / copie authentique acte notarie / acte authentique non notarie / acte de notarie exemple

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire

EDIF JARD. DEL MAR C2, LOCAL PROADNER & ICAPSUD

29 793 TORROX-COSTA (MALAGA)

TEL 0034 625 320 115 - admin@proadner.com

 

Avant d'acheter une propriété en Espagne, il est indispensable de connaître le système de transmission patrimoniale Espagnol (contrat sous seing privé, acte notarié, enregistrement...) qui est différent du système Français, Belge ou Canadien...

Pour s'assurer que...

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Site : immobilier-capsud.com

Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire

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Avant d'acheter une propriété en Espagne, il est indispensable de connaître le système de transmission patrimoniale Espagnol (contrat sous seing privé, acte notarié, enregistrement...) qui est différent du système Français, Belge ou Canadien...

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Site : immobilier-capsud.com

Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...

Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée immobilière

 

Il existe trois voies d'exécution :

-          la procédure d'attente qui est l'inscription de l'hypothèque d'exécution forcée

-          l'exécution forcée elle-même

-          une voie un peu oubliée : l'administration forcée des immeubles. Le créancier fait nommer un administrateur...

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Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : https://sites.google.com

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier ...

Vous êtes dans :  Accueil > Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit

 

Audience publique du jeudi 15 janvier 2009

N° de pourvoi: 08-10108

Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / delivrance copie executoire notaire

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...

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Site : https://www.paperblog.fr

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...

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Date: 2019-04-15 14:10:49
Site : http://www.bdidu.fr

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Fiche 1 – Conditions préalables à la mise en œuvre d’une ...

Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en oeuvre une mesure d'exécution à l'encontre de mon débiteur?

Avant de mettre en oeuvre les moyens propres à contraindre un débiteur ou la partie condamnée par un jugement à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou du jugement, certaines conditions doivent être remplies. La mise en oeuvre d'une mesure...

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Date: 2018-06-15 00:18:32
Site : http://www.europe-eje.eu

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie non revetu de la formule executoire / formule executoire acte notarie / procedure d'annulation d'un acte notarie

Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...

Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

17

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :

- pour le vendeur

- pour l'acheteur

Est-ce que c'est payant ?...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

La protection des personnes en maison de retraite par MDRS

La réforme sans illusions de la dépendance

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis.

 

 

La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou...

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Site : maison-retraite-selection.fr

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)

Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...

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Site : leconomiste.com

Contester un testament notarié | Avocats Droit Succession

Comment contester un testament notarié

Publié le

dans Avant : prévoir > FAQ > Testament

Un testament est un acte unilatéral toujours révocable par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n'existera plus. L'article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament...

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Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Thèmes liés : comment contester un acte notarie / acte authentique notaire code civil / contester acte notarie / procedure d'annulation d'un acte notarie / actes authentiques code civil

Achat immobilier au Luxembourg, Logement au Luxembourg

Achat immobilier au Luxembourg

Actualisé il y a 4 ans

Achat de bien immobilier déjà construit ou à construire, construction d'immeuble et compromis de vente... Comment procéder à un investissement immobilier au Luxembourg ? Réponse dans cet article.

Tour d'horizon du marché de l'immobilier au Luxembourg

Depuis une vingtaine d'années, le développement accru...

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Site : expat.com

Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

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Nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref...

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Date: 2018-06-14 23:19:29
Site : http://www.quimmo.be

TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Article 414-1 : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Article 414-2 : De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

  condition des étrangers ;

  exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

  conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

  détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

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Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 8 novembre 2004 (non encore publié) nous donne l'occasion de nous rendre compte de ce que les conditions posées par la loi pour obtenir la restitution en cas de résolution de la vente, et plus particulièrement la condition de délai, sont de stricte application.

Rappel des principes

En vertu de l'article 208 du Code des droits...

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Site : http://www.droitbelge.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 8 novembre 2004 (non encore publié) nous donne l'occasion de nous rendre compte de ce que les conditions posées par la loi pour obtenir la restitution en cas de résolution de la vente, et plus particulièrement la condition de délai, sont de stricte application.

Rappel des principes

En vertu de l'article 208 du Code des droits...

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Site : http://www.droitbelge.be

Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com

Chaussée d'Helmet à Schaerbeek

Avenue Huart Hamoir à Schaerbeek

Boulevard Lambermont à Schaerbeek

Résidence du Parc à Jette

 

Des questions ? Notre forum vous est ouvert !

LES CHARGES DE LA COPROPRIETE

Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.

Dans les copropriétés, les...

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Date: 2018-03-28 09:20:58
Site : http://www.immorp.com

La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

 

 

 

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

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Date: 2015-01-27 10:56:16
Site : http://www.jpm-copro.com

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Cession différents modes en procédure collective

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession

Chaque mode est...

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Site : https://www.pernaud.fr

Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours ...

Accueil » Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours pour les héritiers écartés ?

Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours pour les héritiers écartés ?

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Les contrats d'assurance sont de moins en moins des contrats de capital différé à durée définie et de plus en plus des contrats à durée...

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Site : https://www.aurep.com

Thèmes liés : procedure d'annulation d'un acte notarie / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant / exemple acte notarie de donation / delai acte notarie donation

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale

   Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

   TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne

   CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Dons et legs - maires-isere.fr

 

Problème

Les dons et legs faits aux communes obéissent à une procédure juridique assez précise, qu'il s'agisse de l'acceptation de ces libéralités par la commune, ou de la gestion des biens donnés ou légués.

Textes

- Article 15 de la loi de finances pour 1992

- Articles R.2242-1 à R.2242-6 du code général des collectivités territoriales

- Articles 900-2 à 900-8 du code...

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Date: 2008-05-01 06:22:59
Site : http://www.maires-isere.fr

Thèmes liés : l'acte notarie definition / definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / procedure d'annulation d'un acte notarie

Création de SCI - Créer une entreprise - Contract Factory

Toute autre personne sera soumise à l'agrément des Associés dans les conditions fixées ci-dessous.

Procédure d'agrément

En cas de cession soumise à l'agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d'un délai de huit (8) jours à...

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Site : https://www.contract-factory.com

Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive code civil / frais d'acte de notoriete / procedure d'annulation d'un acte notarie / acte notarie sous seing prive

CanLII - Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC ...

Tout titre émis par une société, qui, à la fois :

a)  est au porteur, à ordre ou nominatif;

b)  est d'un genre habituellement négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement sur la place où il est émis ou négocié;

c)  fait partie d'une catégorie ou d'une série de titres ou est divisible selon ses propres modalités;

d)  atteste...

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Site : https://www.canlii.org

Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée ...

Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prév

Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prév

01-02-2008

Par acte authentique, un couple marié a effectué une donation partage à leurs dix enfants.

Trois des enfants n'habitaient pas la France mais les États-Unis et ont...

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Date: 2019-04-15 13:59:28
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : acte notarie donation partage / procuration notaire acte authentique / acte authentique notaire code civil / acte de procuration notaire / acte de donation notaire

avocat Agen, Bayonne, Bordeaux, Pau - ad-Lex Avocats

C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).

Débours

Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance)

Débouter

C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.

Défendeur

Personne contre laquelle est...

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Site : https://www.ad-lex.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / definition juridique acte d'administration / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

Reconnaissance, Dette, Acte | Le Particulier

Prêter à son enfant, une aide à placer à l'abri de toute contestation

21/08/2001

Il est très rare qu'un prêt familial fasse l'objet d'un acte notarié. Le plus souvent, une reconnaissance de dette sous seing privé est établie, principalement parce qu'un tel acte est simple à rédiger et ne coûte rien, hormis des frais d'enregistrement relativement modiques (voir encadré...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Promesse de vente et compromis de vente

Clauses suspensives

Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.

Définition

La signature d'un avant-contrat n'est pas...

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Date: 2018-06-06 10:30:24
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Mesures de protection - reperage-sante.fr

Droits et protection des personnes

Mesures de protection

Au regard du niveau d'autonomie de votre proche âgé, différentes possibilités s'offrent à vous pour le protéger des personnes mal intentionnées ou éventuellement le protéger de lui-même, du fait de l'altération de son état de santé.

1/ La procuration, pratique au quotidien

2/ Le mandat de protection future, une alternative...

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Date: 2018-06-14 23:01:14
Site : http://www.reperage-sante.fr

Thèmes liés : acte de vente d un bien / exemple d'acte notarie de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / annulation d'un acte de vente notarie

JURIPOLE - Droit de préemption, par Gilbert GANEZ LOPEZ

Droit de préemption urbain - ZAD

DROIT DE PREEMPTION

Droit de préemption urbain

Zones d'aménagement différé

Espaces naturels sensibles des départements

Par

Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes

Juin 2000

L'étude est principalement restreinte aux aspects purement judiciaires.

1 - Exposé préliminaire - Généralités

1 - Le législateur a donné à certaines...

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Site : http://www.juripole.fr

-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion

Je démarre mon projet locatif

Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...

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Site : https://www.pure-gestion.com

Cession des parts de SCI | Dubois Fontaine, Huissiers de ...

Cession, saisie et vente des parts de SCI

Cession, saisie et vente des parts de SCI Dubois-Huissier 2017-03-23T12:30:56+00:00

Cession des parts de SCI

La société civile immobilière (SCI) est une société particulièrement utilisée par certains débiteurs pour tenter d'échapper à la poursuite de leur créancier.

En effet, le bien personnel peut être apporté à une société civile...

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Site : dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / acte sous seing prive cession de parts / frais d'acte notarie vente immobiliere / frais d'acte de vente notarie / annulation d'un acte de vente notarie

la copropriété : une loi à revoir - promimo syndic

la copropriété : une loi à revoir

PHILIPPE VAN SOMEREN ET GABRIELLE LEFEVRE

jeudi 08 novembre 2007, 15:04

L'art difficile de vivre ensemble dans des immeubles à appartements est codifié dans une loi qui doit être améliorée. Le rôle des syndics est difficile mais essentiel. Pages 2 à 7

 

 

Quelques adresses utiles

-  Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens (ABSA),...

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Site : https://www.promimo-syndic.be

TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future

Révocation, renonciation

o Mandat de protection future notarié

Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.

Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte notarie sous seing prive / acte authentique non notarie

Formation loi Alur - Les agents immobiliers et la vente ...

L'agent immobilier et la vente immobilière

L'agent immobilier et la vente immobilière

 

La vente immobilière est un contrat par lequel une partie (le vendeur) transfère la propriété d'un bien immobilier à l'autre partie (l'acheteur), moyennant le versement d'un prix en argent. Elle constitue le principal vecteur de l'investissement immobilier qui consiste à la fois en un acte juridique...

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Site : http://formation-alur.com