Articles sélectionnés pour le thème : acte notarie donation de son vivant
→ 55 articles
Voir également 5 Vidéos pour ce thème
Acte notarié donation : un notaire pour une donation dans ...
La donation par acte notarié
La donation par acte notarié
La donation revêt plusieurs formes. Elle peut être rédigée par un notaire comme c'est le cas avec une donation par acte notarié ou de la main à la main (lorsqu'il s'agit d'un don manuel ). Enfin, elle est parfois cachée sous l'apparence d'un autre acte ; une vente par exemple ( donation déguisée ).
La donation : un acte lourd...
Site :
https://www.cieleden.com
Donation au dernier vivant entre époux, révocation ...
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Aider et protéger son conjoint est souvent l'objectif le plus important d'une vie. Dans notre article ci-dessous, nous abordons un des moyens de protection qu'est la donation au dernier vivant entre époux.
Il y a deux sortes de donations entre époux:
Une donation au dernier vivant,...
Site :
https://quefaire.io
Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation au dernier vivant / cout acte notarie donation entre epoux / cout acte notarie dernier vivant
La donation au dernier vivant - Budget facile
La donation au dernier vivant
La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.
La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.
Ce type de donation...
Site :
https://www.budgetfacile.com
Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation au dernier vivant / tarif acte notarie donation dernier vivant / tarif notaire donation au dernier vivant / cout acte notarie donation entre epoux
Donation entre époux : comment protéger son conjoint
Publié le 27/02/2018
La donation entre époux : protégez le « dernier vivant »
Si l'un de vous venait à décéder, le conjoint survivant serait-il bien protégé ? Comment vous préparer ? Se protéger mutuellement en cas de décès de l'un ou l'autre est important. L'acte notarié de donation entre époux ou de donation au dernier vivant est alors primordial.
La donation au dernier...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation au dernier vivant / cout acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation de son vivant
Suivre son budget : La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant
Où êtes vous :
Argent pratique Budget famille
Article
La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.
La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris...
Site :
budgetfacile.com
Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation au dernier vivant / tarif acte notarie donation dernier vivant / tarif notaire donation au dernier vivant / cout acte notarie donation entre epoux
Suivre son budget : La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant
Où êtes vous :
Argent pratique Budget famille
Article
La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.
La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris...
Site :
budgetfacile.com
Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation au dernier vivant / tarif acte notarie donation dernier vivant / tarif notaire donation au dernier vivant / cout acte notarie donation entre epoux
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique (article 931 du code civil). Le...
Date: 2018-06-14 14:37:55
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Donation entre époux : comprendre la donation au dernier ...
Succession La donation Donation entre époux
Donation entre époux ou donation au dernier vivant : protéger son conjoint
La donation entre époux - ou aussi appelées « donation au dernier vivant » est l'acte traditionnellement le plus connu pour protéger son conjoint. En effet, elle permet d'augmenter les droits de l'époux survivant dans la succession et offre de nombreuses...
Site :
https://www.cieleden.com
Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation entre epoux / cout acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant
Coût des actes notariés - Me RUSTENHOLZ et Me TRENS
Le divorce
En France, on distingue quatre types de procédure de divorce : le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération...
Site :
https://scp-trens.notaires.fr
Thèmes liés : cout acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux / cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2017-05-10 10:17:05
Site :
http://www.patrimoine.com
Legs et donations - KTOTV
C'est la transmission d'un bien (immobilier, compte titre, bijoux, oeuvre d'art...) ou d'une somme d'argent, inscrit dans un testament de son vivant. Le legs est réalisé au moment du décès du testateur. Le testament peut être écrit à la main (testament olographe) ou rédigé chez un notaire (testament authentique), et doit mentionner que le legs est fait en faveur de la Fondation KTO (et...
Site :
http://www.ktotv.com
Thèmes liés : acte notarie donation de son vivant / acte notarie donation / notaire bien immobilier succession / acte notarie bien immobilier / duree d'une succession chez un notaire
Donation-partage : donner ses biens de son vivant
La donation-partage permet à un donateur de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant. Faite par acte notarié, elle permet de réduire le patrimoine du donateur et donc les conflits entre ses héritiers lors de son décès. Le donateur répartit librement ses biens entre ses héritiers, dans le respect de la réserve héréditaire. La donation-partage peut néanmoins entraîner des...
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : acte notarie donation partage / tarif acte notarie donation partage / cout acte notarie donation entre epoux / cout acte notarie donation dernier vivant / tarif acte notarie donation entre epoux
Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?
Donation universelle: définition
Bien que rentrée dans le langage courant et...
Site :
https://testamento.fr
Donations - notaire-indekeu.be
Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.
La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte sous seing prive devant notaire / acte de donation notaire / notaire donation de son vivant / acte notarie sous seing prive
Succession : à quels frais de notaire vous attendre ? | Le ...
Impôts et fiscalité Patrimoine et succession
Partagez cet article !
Après le décès d'un proche, les héritiers doivent s'occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s'attendre ? L'intervention du notaire est-elle obligatoire ?
© Fotolia.com
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
L'intervention d'un notaire est incontournable pour...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Donation partage * tout sur la donation partage * Donation
Donation partage
Donation partage
La donation partage présente avant tout un intérêt psychologique. Elle permet en effet de préserver la paix des familles. Le donateur, en venant régler par avance le partage de sa succession par le biais de la donation partage, diminue considérablement le risque de conflit.
Retour sur la donation partage, qui permet au donateur, dans un même acte, de...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : acte notarie donation partage / acte de partage succession / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant / acte notarie donation maison
10 questions à vous poser avant de réaliser une donation ...
Sous quelle forme rédiger ma donation ?
Exigence d'un acte authentique
La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable.
Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s'assure de...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation partage / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant
10 questions à vous poser avant de réaliser une donation ...
Sous quelle forme rédiger ma donation ?
Exigence d'un acte authentique
La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable.
Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s'assure de...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation partage / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant
Actes de donation mobilière en région wallonne
Actes de donation mobilière en région wallonne
Tuesday, February 28, 2006
PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )
1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6....
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
modeleactedonation.blogspot.com
La donation entre époux au dernier vivant, source de ...
La donation au dernier vivant permet à un époux de faire don de toute sa fortune au conjoint survivant. Cependant, cette donation est soumise à des conditions. Elle n'est pas totalement libre. Malgré l'encadrement légal mis en place, il arrive que cette situation provoque des conflits notamment en cas de présence d'enfants, surtout s'ils sont issus d'une union précédente ou...
Site :
https://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation au dernier vivant / cout acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux / succession notaire france droit conjoint survivant
Donation avec réserve d'usufruit, quoi s'agit-il
Qu'est-ce que la donation avec réserve d'usufruit ?
Qu'est-ce que la donation avec réserve d'usufruit ?
La donation est l'acte notarié par lequel une personne (appelée donateur) transmet à titre gratuit, de son vivant, un bien à une autre (appelée le donataire) qui l'accepte. Elle permet d'anticiper la transmission de ses biens, d'aider ses proches, tout en bénéficiant des...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : acte notarie donation partage / acte notarie donation de son vivant / exemple acte notarie de donation / acte notarie donation / acte de partage notarie
Donation : fonctionnenement des donations en succession
Succession La donation
La donation
La donation, ou plutôt devrait-on écrire « les donations » tant leur diversité est grande, est un acte volontaire de transmission de son patrimoine en permettant d'anticiper la succession .
Elle fait partie de ce que le code civil, en son article 893 désigne sous le nom de «libéralités» et définit de la façon suivante :
« La libéralité est...
Site :
https://www.cieleden.com
Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation partage / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant / exemple acte notarie de donation
Donation de son vivant : frais, abattement, usufruit… Ce ...
La donation, un moyen d'aider ses proches de son vivant en réduisant la facture fiscale.
Si vous voulez éviter à vos héritiers d'attendre l'ouverture de votre testament pour être gratifiés, vous pouvez recourir à des donations, c'est-à-dire leur transmettre une partie de vos biens de votre vivant. Cette solution, qui, exception faite des dons "manuels", doit obligatoirement faire l'objet...
Site :
https://www.capital.fr
Donation entre époux ou "au dernier vivant" : connaître ...
01/03/2018 à 16h09
Pixabay
Comme le rappelle le cas de l'héritage de Johnny Hallyday, le conjoint survivant passe après les enfants lors du partage des biens. Pour pallier cette règle, la donation "au dernier vivant" est la solution à privilégier pour doper la part d'héritage du conjoint.
Simple et peu coûteuse (moins de 140 euros), la donation entre époux, aussi appelée donation "au...
Site :
https://www.capital.fr
Thèmes liés : prix acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation au dernier vivant / prix acte notarie donation au dernier vivant / prix notaire donation au dernier vivant
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
ALPES ALLIANCES DSD NOTAIRES - Droit de la famille ...
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose qu'il donne en faveur du donataire qui l'accepte.
La donation peut porter sur la pleine propriété d'un bien ou sur une partie du droit de propriété, le donateur se réservant l'usufruit du bien donné. Cette formule présente pour le donateur le double...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation au dernier vivant / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...
Publié par : Caroline Bris
le : 05-01-2014
En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....
Site :
http://www.avocats-cbs.fr
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
Frais de notaire et succession : calcul, montant des actes ...
Dans le cadre d'une succession, les frais de notaire pour chaque acte ne sont pas forcément coûteux, mais il y en a beaucoup. Pensez aussi à calculer le montant pris par le notaire sur la valeur des biens transmis.
Le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les papiers officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Impossible dès lors d'échapper aux frais...
Site :
https://www.capital.fr
9 astuces pour transmettre votre patrimoine en échappant ...
Sans parents proches ou descendants, transmettre ses biens peut se révéler très onéreux, les droits atteignant jusqu'à 60 des actifs. Heureusement la combinaison du Code civil et du Code général des impôts offre de belles opportunités. Sachez en profiter.
par Mieux Vivre
Les méthodes de transmission du patrimoine des parents aux enfants sont bien connues et très fréquemment...
Date: 2019-04-15 14:04:14
Site :
https://www.mieuxvivre-votreargent.fr
Communauté universelle - Succession
Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer. Retour sur le régime de la communauté universelle.
Régime de la communauté universelle : définition
Communauté universelle : régime de la communauté universelle
Les couples peuvent cependant adopter, au...
Site :
blog.testamento.fr
Thèmes liés : frais notaire succession communaute universelle / tarif acte notarie communaute universelle / acte notarie communaute universelle / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier
Les différents types de donation - joptimiz.com
La donation-partage présente la particularité de figer la valeur des biens, sans remise en cause ultérieure au moment de la succession dès lors que tous les enfants ont été allotis. Les biens sont donnés irrévocablement et partagés en lots égaux. Le ou les donateur(s) peuvent, s'il(s) le souhaite(nt), conserver l'usufruit des biens donnés.
Questions à l'Expert ...
Est-il...
Date: 2017-12-17 11:40:08
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / avant contrat de vente d'un bien immobilier
Langage Notarial - altert.family.free.fr
Mise à jour le : 15 Septembre 2007
Langage Notarial
Abattement
Avantage fiscal permettant aux héritiers et/ou aux donataires de ne pas payer de droits sur une partie de ce qu'ils reçoivent. Il varie selon le lien de parenté. Pour une donation, il est de 50.000 euros entre parents et enfants ou de 30.000 euros entre grands-parents et petits-enfants.
Acte authentique
Rédigé par un notaire,...
Date: 2010-02-05 16:40:13
Site :
http://altert.family.free.fr
Quand le recours au notaire est obligatoire | Lexonot Notaires
Succession : quand le recours au notaire est obligatoire
Succession : quand le recours au notaire est obligatoire
Si le patrimoine du défunt dépasse les 5000 EUR, le recours à un notaire est obligatoire.
Lors d'un décès et dans certaines circonstances, les héritiers peuvent être en mesure de régler par eux-mêmes la succession d'un proche. En revanche, certaines situations rendent...
Site :
https://www.lexonot-notaires.fr
Thèmes liés : reglement succession notaire obligatoire / succession notaire obligatoire a partir de / deces succession notaire obligatoire / droit de succession notaire obligatoire / notaire succession presence obligatoire
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Carte grise et modification des caractéristiques techniques d'un véhicule
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès
Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les...
Site :
ecartegrise.fr
Loi du 31/07/2017 modifiant le code civil en ce qui ...
Numac : 2017013015
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Succession : les définitions à connaitre sur la succession
Inconvénients
La donation ordinaire
On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.
- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;
- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).
- Dépossession irrévocable du donateur ;
- Ne peut porter que sur les biens présents ;
- Le coût fiscal.
La...
Site :
https://www.cieleden.com
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours ...
Accueil » Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours pour les héritiers écartés ?
Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours pour les héritiers écartés ?
Newsletter 158
Facebook Twitter Google Linkedin
Les contrats d'assurance sont de moins en moins des contrats de capital différé à durée définie et de plus en plus des contrats à durée...
Site :
https://www.aurep.com
Thèmes liés : procedure d'annulation d'un acte notarie / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant / exemple acte notarie de donation / delai acte notarie donation
La donation à un enfant de son vivant - avocat-antebi.fr
Avocat à Cannes - Maître Antebi Droit de la succession La donation à un enfant de son vivant
Il y a trois manières de donner à un enfant :
La donation-partage
Le don manuel
La donation-partage s'adresse à plusieurs enfants
Selon l'article 1075 du Code civil, toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
La...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : acte notarie donation partage / acte notarie donation de son vivant / exemple acte notarie de donation / notaire succession partage / droit notaire succession
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.
Commentaires de l'article
4
Commentaire de arkaelle :
Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans...
Site :
webchercheurs.com
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2018-06-14 23:20:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Notaire à Hal - Donations & successions > Donation d'immeuble
Notaire TV
Donner un immeuble
Vous désirez donner un immeuble de votre vivant (une maison, un appartement, un terrain) ? C'est tout à fait possible ! Le désir de récompenser une personne proche, de donner un petit coup de pouce à l'un de vos (petits-)enfants, ou encore de planifier votre succession peuvent être autant de raisons qui vous motivent.
Acte notarié
Pour une donation...
Site :
http://fr.notaris-vaneeckhoudt.be
Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / calcul frais de notaire droit de succession / frais de notaire droit de succession / frais notaire acte de donation / paiement frais notaire succession
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : succession notaire france droit conjoint survivant / retrouver un notaire en charge d'une succession / acte notarie apres deces / congres des notaire de france / exemple acte notarie de donation
Donation entre époux : comment la rédiger ? — Serengo
Donation entre époux : comment la rédiger ?
Par Caroline Racapé
iStock / Gettyimages
La donation entre époux ou « au dernier vivant » protège le conjoint survivant. Selon la façon dont elle est rédigée, elle lui octroie une part d'héritage plus ou moins importante, au-delà de ce que la loi prévoit.
Lors d'un décès au sein du couple, quand rien n'est prévu et en présence...
Site :
https://www.serengo.net
Thèmes liés : frais acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux / frais de notaire droit de succession entre epoux / frais notaire pour succession entre epoux / acte notarie donation au dernier vivant
La donation partage et la réintégration des donations ...
La donation partage et la réintégration des donations antérieures
La transmission de son patrimoine est une préoccupation importante des français. Animé d'une intention libérale, le donateur peut souhaiter aider un enfant ou petit enfant, anticiper la fiscalité de sa succession, et ou réduire le montant de son impôt de solidarité sur la fortune.
En présence de plusieurs...
Site :
http://lanteri-avocats.com
Thèmes liés : acte notarie donation partage / acte notarie donation de son vivant / acte notarie donation / acte de donation notaire
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES ...
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015
Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.
Nouveautés :
- Ce Règlement...
Site :
http://www.fdm-maroc.org