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Projet de loi portant application des mesures relatives à ...
TITRE IV - RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
L'intitulé de ce chapitre, initialement dénommé « L'envoi en possession », résulte de l'adoption d'un amendement rédactionnel de votre rapporteur (COM-42), destiné à rendre compte de l'ajout des articles 16 bis et 16 ter.
Article 16 (art. 1007 et 1008 du code...
Date: 2015-11-03 15:55:39
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte de notoriete succession code civil / actes authentiques code civil / succession notaire acte de notoriete / reglement succession notaire obligatoire
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Thèmes liés : succession notaire france droit conjoint survivant / retrouver un notaire en charge d'une succession / acte notarie apres deces / congres des notaire de france / exemple acte notarie de donation
Gratuité des certificats d'hérédité - Sénat
En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter...
Date: 2016-10-21 11:18:49
Thèmes liés : cout notaire acte de notoriete / tarif notaire acte de notoriete / notaire refuse acte de notoriete / cout acte notoriete / notaire acte de notoriete
Projet de loi portant réforme de la protection juridique ...
Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Des effets de la curatelle et de la tutelle
quant à la protection de la personne
Cette sous-section fixe le régime primaire de la protection de la personne du majeur, commun à la curatelle et à la tutelle. Elle subordonne les décisions relatives à la personne au consentement du majeur, et modifie les conditions dans...
Date: 2011-12-22 15:45:20
Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / acte et fait personne juridique
Projet de loi portant réforme de la protection juridique ...
Replacer la personne au centre des régimes de protection juridique
Plusieurs dispositions visent à consacrer la protection de la personne vulnérable. Elles se situent dans la lignée de la recommandation du Conseil de l'Europe qui pose les principes de la « prééminence des intérêts et du bien-être de la personne », ainsi que du « respect de [ses] souhaits et de [ses]...
Date: 2011-12-22 15:45:11
Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical
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