Projet de loi portant réforme de la protection juridique ...

Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Des effets de la curatelle et de la tutelle

quant à la protection de la personne

Cette sous-section fixe le régime primaire de la protection de la personne du majeur, commun à la curatelle et à la tutelle. Elle subordonne les décisions relatives à la personne au consentement du majeur, et modifie les conditions dans...

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Date: 2011-12-22 15:45:20
Site : senat.fr

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Réforme de la protection juridique des majeurs | Cairn.info

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Il est important, pour une décision plus rapide et efficace, que soit connue au plus vite la situation patrimoniale du majeur. Le requérant sera donc invité à fournir, s'il le peut, des éléments précis sur le patrimoine immobilier et mobilier, la nature et le montant des ressources, les actes urgents à accomplir, le nom de la personne qui serait susceptible d'exercer la mesure, la...

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Site : https://www.cairn.info

Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical

Tutelle en France — Wikipédia

Article détaillé : Autorité parentale en France .

Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...

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Date: 2019-04-06 03:49:09
Site : https://fr.wikipedia.org

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Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future

Successions/Transmission

15 - Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future

La société qui souhaite se prémunir du risque d'incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d'un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.

Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA...

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Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / acte de vente d'un bien immeuble / annulation d'un acte de vente notarie / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / demande copie d'acte de vente

10 questions sur le mandat de protection future - Gazette ...

10 questions sur le mandat de protection future

par GazetteSanteSocial

A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d'organiser sa protection.

Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min

La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle conservent leur droit de...

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Site : http://www.misesoustutelle.com

Thèmes liés : capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / acte et fait personne juridique

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Replacer la personne au centre des régimes de protection juridique

Plusieurs dispositions visent à consacrer la protection de la personne vulnérable. Elles se situent dans la lignée de la recommandation du Conseil de l'Europe qui pose les principes de la « prééminence des intérêts et du bien-être de la personne », ainsi que du « respect de [ses] souhaits et de [ses]...

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Date: 2011-12-22 15:45:11
Site : senat.fr

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bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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