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10 articles sélectionnés
TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat
La gestion d'affaires
Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...
TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Article 414-1 : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Article 414-2 : De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à...
TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future
Révocation, renonciation
o Mandat de protection future notarié
Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte notarie sous seing prive / acte authentique non notarie
TUTELLE-CURATELLE : Lexique
Lexique
o Abus de confiance
Est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de...
Thèmes liés : procedure d'annulation d'un acte notarie / exemple d'acte sous seing prive / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / acte sous seing prive valeur juridique
TUTELLE-CURATELLE : Guide du tuteur
Il existe trois types de tutelle
o La tutelle familiale complète
Cette forme de tutelle nécessite la constitution d'un conseil de famille et la désignation d'un tuteur et d'un subrogé tuteur.
Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille.
Le conseil de famille présidé par le juge règle les conditions...
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
TUTELLE-CURATELLE : Guide du curateur
L'inventaire du patrimoine
Cet acte très important est à réaliser après la désignation du représentant légal du majeur protégé (par décision du juge des tutelles) et observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous curatelle peut être contesté.
Le curateur doit faire l'inventaire des biens financiers,...
Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / copie acte de vente bien immobilier
TUTELLE-CURATELLE : Sauvegarde de justice
Effet de la mesure de sauvegarde de justice
La personne en sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens, à l'exception des actes confiés au mandataire spécial s'il a été désigné par le Juge des Tutelles. La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par...
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'une maison / acte de vente d une maison / acte de vente d un bien / notaire vente d une maison
TUTELLE-CURATELLE : Tutelle, tutelle complète, tutelle ...
Recours - Refus de mise sous tutelle
o Dans ce cas, seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement.
o Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement.
o La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Recours - Refus de...
Thèmes liés : acte et fait personne juridique / capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / acte publication mariage civil
TUTELLE-CURATELLE : Curatelle simple, curatelle renforcée ...
Refus de mise sous curatelle
o Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
o Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.
o La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de...
Thèmes liés : acte et fait personne juridique / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / acte publication mariage civil
TUTELLE-CURATELLE : Modèles de lettres - Demande d'accord ...
Demande d'accord au juge des tutelles
Objet : Plusieurs modèles de lettres sont inclus dans ce document
- Autorisation de donation - Avance d'hoirie
- Renonciation à succession
Lettre recommandée avec AR
Personne concernée : Majeur en tutelle
Pièces jointes : Toute document justifiant votre demande (dernier compte de gestion annuel, bilan de succession, devis....).
Ce...
Thèmes liés : lettre demande succession notaire
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