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20 articles sélectionnés
Plus-values imposées | impots.gouv.fr
Plus-values imposées
Plus-values imposées
Les plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non professionnelle) sont soumises à une imposition forfaitaire à l'occasion de la cession :
d'immeubles qu'il soit immeuble bâti ou non bâti (appartement, maison ou terrain...) ;
de...
Date: 2018-06-14 17:40:53
Comment enregistrer un acte | impots.gouv.fr
Formalisme de l'acte
Aucune forme n'est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé.
Toutefois, pour vous aider, vous trouverez les formulaires (via le moteur de recherche de ce site) à utiliser pour une déclaration : d'un contrat de prêt (2062), de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par...
Date: 2018-06-14 23:26:40
Achat d'un immeuble à bâtir | impots.gouv.fr
Vous trouverez ici les démarches fiscales à accomplir tout au long du processus de construction d'un immeuble, de l'achat du terrain à l'achèvement du bâtiment.
En outre, des obligations vous incombent en matière d'urbanisme.
Vous trouverez aussi des informations utiles sur le site service-public.fr : Accueil particuliers >Logement >Autorisations d'urbanisme.
Etape 1 - L'achat du...
Date: 2018-06-15 01:48:56
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que ...
Questions
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Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Actes concernés
Vous pouvez rédiger vous-même un acte (acte sous seing privé) constatant :
une cession de parts ;
une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce..) ;
une reconnaissance de dettes ;
un contrat de prêt.
Dans ces cas il s'agit d'un acte sous seing privé contrairement à l'acte authentique qui est un acte obligatoirement rédigé par un notaire,...
Date: 2018-06-14 23:27:04
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2018-06-14 03:38:40
Je dois rédiger un acte sous seing privé ; de quoi s'agit ...
Je dois rédiger un acte sous seing privé ; de quoi s'agit-il ?
Je dois rédiger un acte sous seing privé ; de quoi s'agit-il ?
Vous pouvez rédiger vous-même un acte constatant, par exemple, une cession de parts ou une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce..).
Cet acte est un acte sous seing privé contrairement à l'acte...
Date: 2018-06-14 23:54:21
Thèmes liés : acte sous seing prive redige par notaire / rediger un acte sous seing prive / modele acte de cession de fonds de commerce sous seing prive / exemple acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive cession de parts
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique (article 931 du code civil). Le...
Date: 2018-06-14 14:37:55
Achat dans le neuf | impots.gouv.fr
Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu'il a moins de 5 ans.
Il peut s'agir :
soit d'une construction nouvelle ;
soit d'un immeuble ancien mais ayant fait l'objet de travaux de rénovation dont l'importance est telle qu'ils rendent le bien à l'état neuf.
Les travaux sont considérés fiscalement comme rendant le bien à l'état neuf, quand ils portent sur l'un des cas suivants au choix...
Date: 2018-06-14 08:13:21
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un logement neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
Quels actes faire enregistrer | impots.gouv.fr
Vous voulez rédiger un acte constatant :
une cession de parts ;
une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.) ;
une reconnaissance de dettes ;
un contrat de prêt.
Ces actes sont des actes sous seing privé, contrairement aux actes authentiques qui sont rédigés par un notaire.
L'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être obligatoire ou facultatif selon sa nature.
Retrouvez sur la page contact de ce site, le service compétent pour enregistrer votre...
Date: 2018-06-14 23:57:09
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Réduction de capital | impots.gouv.fr
Réduction de capital
Réduction de capital
Une réduction de capital peut intervenir avec ou sans remboursement aux associés ou suite au rachat par une société de ses propres titres.
Sans répartition de fonds sociaux
L'opération de réduction de capital sans remboursement aux associés est soumise au droit fixe des actes innommés de 125 EUR.
Il s'agit de la diminution de la valeur nominale...
Date: 2019-04-15 13:35:14
Thèmes liés : annulation d'un acte de vente notarie / exemple d'acte notarie de vente / acte de vente d'un bien immeuble / acte sous seing prive de cession d'actions / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
Achat/vente de biens | impots.gouv.fr
l'entrée en France d'un bien :
- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,
- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;
la mise à la consommation en France d'un bien...
Date: 2018-06-14 07:45:40
Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente vehicule d'occasion gouv / certificat de vente d'un vehicule d'occasion .gouv / certificat de vente de vehicule d'occasion / acte de vente d un bien
Vente de l'entreprise | impots.gouv.fr
VENTE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les conséquences sont similaires à une cessation d'activité : l'imposition immédiate des bénéfices de l'exercice en cours ainsi que des plus-values résultant de la cession.
Obligations déclaratives et formalités
Dans les quinze jours suivant l'acte de cession , cette dernière doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces...
Date: 2019-04-15 13:50:01
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon ...
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J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. Que devient sa dette ?
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. Que devient sa dette ?
Si l'emprunteur...
Date: 2019-04-15 13:57:54
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte sous seing prive signe / acte sous seing prive / acte notarie non enregistre
Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d ...
Vous devez obligatoirement faire enregistrer les actes qui portent transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble au service de Publicité foncière et de l'Enregistrement ( SPFE) / service départemental de l'Enregistrement (SDE) de la situation des biens. L'une des parties à l'acte, quelle qu'elle soit, peut le faire enregistrer.
Les autres actes sous seing privé soumis obligatoirement à la formalité (actes de...
Date: 2019-04-15 13:52:16
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive / acte sous seing
Recherche | impots.gouv.fr
de commerce ou de la clientèle (lieu d'exercice de l'activité) lorsque la mutation est verbale ou constatée par un acte sous seing privé ; - au service de la publicité foncière compétent lorsque la mutation est constatée par un acte...
Date: 2019-04-15 16:42:08
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive / acte publicite fonciere
Recherche | impots.gouv.fr
Le formulaire n° 2640 est un bordereau récapitulatif des actes déposés par les notaires pour être soumis à la formalité de l'enregistrement. Il doit être envoyé au service chargé de l'enregistrement du lieu de résidence du notaire.
20 décembre 2018
Paiements sur états relatifs aux actes notariés
Le formulaire n° 2646 est un bordereau qui permet aux notaires d'établir la liste des...
Date: 2019-04-15 13:37:44
Thèmes liés : notaire acte notarie / enregistrement des actes notaries / acte de notaire / liste des actes notaries / recherche acte notarie
Quelles sont les règles applicables en matière de donation ...
Quelles sont les règles applicables en matière de donation pour un non-résident ?
Quelles sont les règles applicables en matière de donation pour un non-résident ?
Les règles en matière de donation sont différentes en fonction de la qualité de résident ou de non résident du donateur (celui qui donne) et du bénéficiaire (donataire). Par ailleurs, la France a signé avec certains...
Date: 2019-04-15 16:19:47
Thèmes liés : acte sous seing prive signe / acte sous seing prive
Formulaire n°2651-SD | impots.gouv.fr
Extrait d'acte à cadre
Droits d'enregistrement et de timbre
Les formulaires n° 2651-1 et 2651-2 sont des extraits d'acte qui permettent de présenter matériellement au service des impôts les...
Date: 2018-06-15 03:37:49
Thèmes liés : enregistrement des actes notaries / notaire acte notarie
Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ...
Vous pouvez obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, même si vous n'êtes pas concerné par l'acte.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la...
Date: 2018-06-14 14:43:57
Thèmes liés : acte publicite fonciere
dons Exonérés | Impots.gouv.fr
Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent
Ce régime est défini par l'article 790 G du CGI.
Conditions d'application
L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait...
Date: 2018-06-14 18:36:04
Thèmes liés : forme du don acte authentique
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