La prescription pour un acte notarié constant d'un prêt ...

La prescription pour un acte notarié constant d'un prêt est celle prévue en fonction de la nature de l'obligation et non en fonction de l'acte authentique soit 10 ans.

20/02/2012

 

METIERS DU PATRIMOINE

Dans un arrêt de cassation, la haute juridiction indique : "pour dire que la créance résultant du titre exécutoire n'était pas prescrite, l'arrêt retient que la poursuite de l'exécution...

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Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...

Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action

Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation

I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)

1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...

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Date: 2014-02-03 10:22:14
Site : http://magat.francois.free.fr

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Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...

Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action

Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation

I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)

1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...

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Date: 2014-02-03 10:22:14
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Quand l'acte notarié rend irrecevable l'action en paiement ...

Suivre Me Riess-Valérius, avocat Saint-Denis (Réunion)

 

Me Riess-Valérius, avocat de la famille à Saint-Denis (974)

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

Droit des contestations des prêts bancaires

Quand l'acte notarié rend irrecevable l'action en paiement

Le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement...

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Date: 2019-04-15 13:59:52
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Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012

L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...

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Date: 2018-06-15 03:56:05
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Chronos - Vivaldi avocats - Prescription d’une créance ...

I.- Les faits :

 

Par acte notariés des 16 mai 1973 et 1er juillet 1977, la Société Générale a consenti deux prêts à M.X.

Par jugement en date du 3 juillet 1985, M.X a été condamné à payer à la banque une certaine somme au titre du solde de son compte courant, outre les intérêts au taux conventionnel postérieurement au 30 juin 1984.

M.X a été mis en redressement judiciaire et...

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Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

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Site : leconomiste.com

9 juin 1966. - ORDONNANCE-LOI 66-344 - Actes notariés. (M ...

CHAPITRE I DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARI�?S

Art. 1 er. - Les actes notariés dressés conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi sont authentiques.

Art. 2. - Les actes notariés sont reçus sur le territoire de la ville de Léopoldville par un agent de l'administration centrale désigné par le ministre de l'Intérieur ou son délégué, pour remplir les fonctions de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
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PRESCRIPTION DES JUGEMENTS ET TITRES EXECUTOIRES ...

dans Avocat Lille

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et valant autorisation de pratiquer des saisies. On parle de titre exécutoire prescrit lorsque la décision ne peut plus faire l'objet d'une exécution car le délai légal pour agir a été dépassé.

La prescription extinctive est définie comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de...

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Site : https://www.chevalier-avocats.fr

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L’acte de prêt notarié…titre exécutoire…efficace…pour le ...

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L'acte de prêt notarié...titre exécutoire...efficace...pour le créancier !

De quoi s'agit-il ? Une banque, qui a consenti un prêt à un client, le débiteur, doit-elle agir en justice, en cas de défaillance du débiteur, à fin de liquidation de sa créance, préalable à toutes voies d'exécution ?

La Cour de cassation a répondu à cette question, aux termes d'un...

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Site : http://www.jeanpascalrichaud.fr

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ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...

ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement

1

En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

10

La formalité doit cependant être refusée soit pour les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fiche 1 – Conditions préalables à la mise en œuvre d’une ...

Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en oeuvre une mesure d'exécution à l'encontre de mon débiteur?

Avant de mettre en oeuvre les moyens propres à contraindre un débiteur ou la partie condamnée par un jugement à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou du jugement, certaines conditions doivent être remplies. La mise en oeuvre d'une mesure...

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Date: 2018-06-15 00:18:32
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ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Une maison contemporaine

Déménagement  

Le coin  du  droit

Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.

Liens

Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...

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Site : http://maisoncontemporaine.net

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Juge de l'exécution (JEX) - Dictionnaire juridique

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Juge de l'exécution (JEX)

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de...

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RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination

I. Détermination de la taxe

A. Fait générateur de la taxe

1

Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la...

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Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...

Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée immobilière

 

Il existe trois voies d'exécution :

-          la procédure d'attente qui est l'inscription de l'hypothèque d'exécution forcée

-          l'exécution forcée elle-même

-          une voie un peu oubliée : l'administration forcée des immeubles. Le créancier fait nommer un administrateur...

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Date: 2019-04-04 07:35:26
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Prescription des droits et obligations nés d’un acte ...

Prescription des droits et obligations nés d'un acte authentique

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 DROIT DES OBLIGATIONS

07|08|2006

Une banque attend plus de dix ans après l'arrêt du règlement des échéances du prêt pour en réclamer le paiement. Une décision d'appel déclare le prêt prescrit et ordonne, en conséquence, la radiation de l'hypothèque qui en garantissait le remboursement. La banque se pourvoit en...

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Huissier de Justice : Lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

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Saisie immobilière, point de départ de la prescription ...

Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale, objet du prêt, et sort des règlements postérieurs effectués par l'emprunteur.

3755 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mardi 13 octobre 2015

La jurisprudence apporte au travers cet arrêt quelques précisions complémentaires concernant le point de départ du délai de la prescription, l'objet du crédit et le sort...

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Date: 2019-04-15 13:59:58
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Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / force executoire acte authentique / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique executoire / actes authentiques code civil

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale

   Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

   TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne

   CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...

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Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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