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Juge de l'exécution (JEX) - Dictionnaire juridique
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Juge de l'exécution (JEX)
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Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de...
Testament - Définition - Dictionnaire juridique
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Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé .
L'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un...
Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...
Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
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"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...
Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
Indivision - Définition - Dictionnaire Juridique
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L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs...
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / acte de vente d un bien
Communauté conjugale - Définition - Dictionnaire juridique
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La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage,...
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Propriété intellectuelle - Définition - Dictionnaire juridique
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La propriété intellectuelle est une branche du droit qui regroupe l'ensemble des règles applicables aux créations « intellectuelles » ou « immatérielles », qui sont des « biens incorporels ». Elle se décompose en droit français en deux matières, régies respectivement par chacune des deux grandes parties du Code de la propriété...
Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte delivre en brevet / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
Pourvoi - Définition - Dictionnaire juridique
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L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi". L'une ou l'autre des parties peut se pourvoir lorsqu'elle estime que le droit a été méconnu par la Cour d'appel, mais, si la partie...
Thèmes liés : definition acte juridique code civil / procedure d'annulation d'un acte notarie / prise d'acte definition juridique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique
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