Articles sélectionnés pour le thème : annulation acte authentique vente
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Les différentes étapes avant la signature de l'acte ...
Conclure la vente de sa propriété demande du temps et de la patience. Plusieurs étapes doivent être respectées avant de parvenir à la signature de l'acte authentique de vente qui atteste officiellement la transaction du bien. Deux phases précèdent cet acte, le compromis et la promesse de vente.
Première étape : le compromis de vente
La finalisation d'un acte de vente requiert de...
Site :
https://www.proprietes-privees.org
L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer
L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer
La signature de l'acte de vente chez le notaire est l'étape ultime de la transaction immobilière. C'est aussi le moment où sont réglés le prix du bien et les frais de notaire! Délais, rétractation, avant-contrats... Pour être bien préparé le jour J, découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de signer!
L'acte de vente : tout ce...
Site :
https://www.proprioo.com
Comment signer un compromis de vente ? - LegaLife
Comment signer un compromis de vente ?
24 novembre 2015
Signer un compromis de vente : l'acompte à...
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Il est d'usage de signer au préalable un pré-contrat afin de préparer la vente. Ce contrat est une promesse de vente. La promesse de vente est unilatérale lorsque l'un des cocontractants s'engage à acheter ou à vendre. Elle est ...
Site :
https://www.legalife.fr
Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics ...
Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics immobiliers obligatoires
Lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaires, l'absence de l'un des certificats de diagnostic en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel entraine l'impossibilité de se dégager des vices cachés.
Le vendeur du bien immobilier sera donc responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.
L'acheteur du bien pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du...
Site :
https://www.immobilier-consult.fr
Signature acte de vente: le déroulement - pswtech.com
Il existe toujours de bonnes affaires à réaliser dans l'immobilier. Les bons plans sont partout mais encore faut il les trouver. Vous allez découvrir sur ce site web différentes astuces pour réussir un investissement immobilier.
La signature de l'acte de vente
Lorsque toutes les conditions légales relatives à une vente immobilière sont remplies, vendeur et acheteur se retrouvent chez un...
Site :
http://www.pswtech.com
Recours Annulation compromis de vente ou annulation ...
Contact
Peut-on annuler une promesse de vente ?
Vous pensiez avoir trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves ? Mais après réflexion, vous vous rendez compte que la réalité ne correspond pas à vos souhaits... Et pourtant sûr de vous, vous aviez conclu une promesse de vente avec le vendeur. Comment annuler cette promesse de vente ?
A quoi et qui engage une promesse de vente...
Site :
https://consultation-avocat-en-ligne.com
Acte Authentique de Vente ChangezVotreSyndic.com
Acte Authentique de Vente
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité...
Site :
changezvotresyndic.com
Notaires : l’acte authentique, gage de sécurité ou d ...
Pour faire bref, il est possible d'affirmer que l'acte authentique ne renforce aucunement la sécurité juridique d'un acte, mais ce qui est tout différent, voire exactement le contraire, qu'il se borne à rendre ledit acte inattaquable devant la justice.
Pour nous convaincre de la justesse de cette assertion, il suffit d'imaginer une situation de tous les jours. L'achat, sur un site de vente en...
Site :
https://www.contrepoints.org
Annulation d'une vente en viager
La condition principale d'annulation d'un contrat de vente en viager est l'absence d'aléa (hors non paiement de la rente).
Tout d'abord, rappelons rapidement que lors d'une vente en viager, le vendeur (le crédirentier ), en général une personne âgée, cède un bien à un acheteur (le débirentier ) en échange d'un capital versé au jour de la vente (le bouquet ) et d'une rente mensuelle...
Site :
viager.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte de vente d un bien / annulation acte authentique vente / signature compromis de vente et acte authentique / delai signature acte authentique de vente
La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...
La signature de l'acte de vente
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publié le 23/02/2016
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...
Date: 2018-06-14 23:20:27
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire ...
VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l'acte authentique
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519
3 juillet 2017 - Vu : 1341
La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.
Sophie BARRUET
LETTRE DE L'IMMOBILIER MAI - JUIN 2017
Ce qu'il faut retenir : La nullité du...
Site :
https://www.lettredelimmobilier.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / signature acte authentique de vente
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...
Date: 2019-04-15 14:10:49
Site :
http://www.bdidu.fr
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...
Site :
https://www.paperblog.fr
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2018-06-14 23:20:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2019-04-12 19:00:06
Site :
juristconseil.blogspot.com
Chez le notaire : la signature de l’acte de vente, et ...
Chez le notaire : la signature de l'acte de vente, et après ?
Chez le notaire : la signature de l'acte de vente, et après ?
Que se passe-t-il après la signature de l'acte authentique de vente ? Ne vous reposez pas sur vos lauriers, sous peine d'avoir des frais supplémentaires . Toutes les étapes à ne pas perdre de vue quand vous sortez de chez le notaire.
La signature de l'acte de vente
Une...
Date: 2018-06-14 23:00:20
Site :
http://www.quelimmobilier.com
Céder à terrain à un promoteur immobilier, les étapes
La signature de l'acte authentique de vente chez le notaire
Pour réaliser leur rêve ou entreprendre d'autres projets, plusieurs propriétaires de domaine reçu en héritage ou de terrain acquis plus tôt décident de passer à la vente de cette immobilisation. Vous êtes dans le cas et vous souhaitez vendre votre terrain au meilleur prix et conformément aux règles en vigueur ? Les promoteurs...
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.
Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...
Date: 2018-05-29 05:47:22
Site :
monnotaireaumaroc.blogspot.com
Certificat de mesurage Loi Carrez - Expertise Bâtiment et ...
Certificat de mesurage Loi Carrez
La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette...
Site :
http://opengroupe.fr
Acheter et vendre en viager : Foire au questions
Qu'est-ce que le viager ?
Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...
Site :
http://www.viagerplus.be
I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-06-14T11:58:30.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Signer un compromis de vente: vos devoirs et obligations
Signer un compromis de vente
C'est un avant contrat appelé également promesse synallagmatique. Les personnes concernées dans une transaction immobilière (vendeur et acheteur) ne connaissent pas toutes l'importance de cette étape, et la prennent parfois à la légère. Mais le compromis constitue un contrat en bonne et due forme et qui nécessite que les deux parties soit d'une grande...
Modèle promesse de vente - Modèle gratuit de lettre
L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné.
Promesse de vente
Entre les soussignés :
Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente,...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Quelle est la durée entre un compromis et l’acte de vente
Accueil » Conditions » Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Par Louis SERICOLA
Un délai minimum est nécessaire pour mener l'acquéreur depuis la signature du compromis jusqu'à l'acte de vente définitif. Ce temps dépend de la nature de l'achat immobilier, de la réalisation des clauses suspensives -...
Site :
http://fil-du-credit.com
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Vente de terrain: le notaire ne peut se dispenser de ...
Evènements
Vente de terrain: le notaire ne peut se dispenser de conseiller même en cas de certificat d'urbanisme positif ! (Cass, 20 mars 2014)
Vous êtes ici: Accueil / Immobilier / Vente de terrain: le notaire ne peut se dispenser de conseiller même en cas de certificat d'urbanisme positif ! (Cass, 20 mars 2014)
Par un arrêt en date du 20 mars 2014 ( C cass, 20 mars 2014, n° de pourvoi...
Site :
green-law-avocat.fr
Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / qui redige l'acte authentique de vente / certificat de vente d'un terrain / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente
Achat immobilier au Luxembourg, Logement au Luxembourg
Achat immobilier au Luxembourg
Actualisé il y a 4 ans
Achat de bien immobilier déjà construit ou à construire, construction d'immeuble et compromis de vente... Comment procéder à un investissement immobilier au Luxembourg ? Réponse dans cet article.
Tour d'horizon du marché de l'immobilier au Luxembourg
Depuis une vingtaine d'années, le développement accru...
Site :
expat.com
Frais de notaire pour l'achat de garage et parking
Un notaire est un juriste qui prépare des contrats sous forme authentique pour le compte de ses clients. C'est un officier public qui peut intervenir dans tous les domaines du droit, aussi bien le droit immobilier que le droit de la famille ou des entreprises. Le notaire est nommé par le ministère public.
Les actes qu'ils rédigent ont un gage de sérieux et d'authenticité. En apposant son...
Site :
http://parkinggarage.fr
Avocat à Bruxelles, avocat en droit immobilier, bail (1050)
Bienvenue sur le site de votre avocat à Bruxelles, SNC d'ATH & Associés
Droit immobilier
SNC d'ATH & Associés s'intéresse tout particulièrement à tout ce qui touche le droit immobilier au sens large :
La construction : litige avec l'entrepreneur ou l'architecte, constatations des malfaçons, rédaction des contrats, réception des travaux, désignation d'expert en référé...
Le bail de...
Site :
http://www.avocat-debuisseret.com
Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques
terrain agricole
fond de commerce
Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.
Délai de rétractation
La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...
Date: 2018-06-14 22:17:27
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Forum immobilier : Délai signature acte de vente ...
J'aimerais savoir s'il est possible d'un vendeur annule toute la vente parce que nous avons quelques jours de retard pour la signature de l'acte définitif.
Pour le moment, le notaire n'a pas envoyé le décompte à payer et le rdv.
Mais la banque demande 7 jours de latence entre le rdv et le déblocage des fonds.
Impossible à respecter avec les délais impartis.
Le compromis indique que le...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Forum immobilier : Délai signature acte de vente ...
J'aimerais savoir s'il est possible d'un vendeur annule toute la vente parce que nous avons quelques jours de retard pour la signature de l'acte définitif.
Pour le moment, le notaire n'a pas envoyé le décompte à payer et le rdv.
Mais la banque demande 7 jours de latence entre le rdv et le déblocage des fonds.
Impossible à respecter avec les délais impartis.
Le compromis indique que le...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Achat appartement ou maison sur plan : La VEFA - Groupe ...
Guide technique : quelques termes et expressions à connaître
Les étapes de la VEFA :
La VEFA, ou Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, consiste à acheter un bien immobilier neuf "sur plan". L'Immobilière de la Vallée du Rhône et Habitat Dauphinois, promoteurs immobiliers spécialistes dans la vente d'appartements neufs et de maisons neuves, vous propose de comprendre les différentes...
Site :
http://www.groupe-valrim.com
La vente du fonds de commerce : Loi Macron
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Immobilier : frais d’agence dus, même sans acte de vente ...
Imprimer gratuitement
Contexte de l'affaire ¶
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d'agence ne sont pas dus, qu'en est-il vraiment ?
Lorsqu'il n'y a pas de raison suffisante, comme une clause suspensive sur l'octroi d'un prêt susceptible de dédouaner la personne de son engagement, alors effectivement, l'agent immobilier est dans son droit d'attendre à percevoir sa...
Site :
https://www.legifiscal.fr
Annulation d'un acte de vente suite à une faute du notaire ...
Publié le 6 juillet 2015
Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.
Un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI par acte authentique reçu par notaire. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Son héritière conclut à l'existence d'un vice du consentement du vendeur et, à titre subsidiaire, soutient que l'acte...
Date: 2018-06-14 23:51:55
Site :
http://www.juridiconline.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique de vente devant notaire / acte authentique de vente notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier
Peut-on annuler une promesse de vente - m-habitat.fr
A quoi et qui engage une promesse de vente ?
La promesse de vente n'engage en fait que le vendeur du bien. A la différence du compromis de vente qui engage les deux parties (vendeur et acheteur), la promesse de vente est un avant-contrat unilatéral.
Par cet acte qui peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié, le vendeur vous réserve le bien immobilier à un prix et dans un délai...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
1.10 Ces articles seront intéressant pour vous
Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.
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tas-consultoria.com
Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
Création société Espagne , Immobilier en Espagne , Tout 77 commentaires Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell
Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.
Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est...
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tas-consultoria.com
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :
- pour le vendeur
- pour l'acheteur
Est-ce que c'est payant ?...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente ...
La promesse de vente qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement est nulle et de nul effet : cet arrêt le rappelle.
L'enregistrement doit être fait en application de l'article 1589-2 du code civil qui dispose :
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou...
Date: 2018-06-14 23:20:02
Site :
http://www.bdidu.fr
Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...
Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.
SOURCE : 2ème civ. 30...
Site :
http://vivaldi-chronos.com
Compromis de vente : la signature, étape clé pour réussir ...
Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète une maison ou un terrain. Avant de passer à la signature du compromis de vente , apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel...
Site :
https://www.capital.fr
Achat immobilier en VEFA : contrat de réservation, délai ...
Le contrat de réservation du logement
Signature du contrat de réservation
Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur d'un appartement neuf procède à un achat sur plan. Le logement n'est pas encore construit et il doit faire son choix à partir des plans et des informations qui lui sont présentées par le promoteur immobilier.
Une fois l'appartement choisi,...
L’acte sous-seing privé en droit marocain - Dissertation ...
I- l'environnement juridique de l'acte sous-seing privé
A- les principes gouvernants l'acte sous-seing privé
B- les effets de l'acte sous-seing privé
II- les recours à l'encontre de l'acte sous-seing privé
A- le faux incident
B- les moyens de défense
Introduction
L'acte sous-seing privé peut être se définir comme étant un acte établi par les parties aux-même, cette acte à deux...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / signature de l'acte authentique de vente / acte sous seing prive frais / distinction entre acte authentique et acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil
Promesse de vente et compromis de vente
Clauses suspensives
Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.
Définition
La signature d'un avant-contrat n'est pas...
Date: 2018-06-06 10:30:24
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com