Thèmes principaux sur annulation acte authentique

annulation acte authentique vente  •  annulation acte authentique notaire  • 

Les différentes étapes avant la signature de l'acte ...

Conclure la vente de sa propriété demande du temps et de la patience. Plusieurs étapes doivent être respectées avant de parvenir à la signature de l'acte authentique de vente qui atteste officiellement la transaction du bien. Deux phases précèdent cet acte, le compromis et la promesse de vente.

Première étape : le compromis de vente

La finalisation d'un acte de vente requiert de...  [suite...]

97 Articles pour ce thème

 

Quelle est la valeur d'un acte non signé par le notaire ...

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Quelle est la valeur d'un acte non signé par le notaire ?

Un acte de cession de parts de société civile immobilière qui n'est pas signé par le notaire est néanmoins valable en tant qu'acte sous seing privé.

L'acte authentique se distingue de l'acte sous seing privé en ce qu'il est rédigé et signé par un notaire et a donc une force plus grande.

Dans une affaire récente, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle...  [suite...]

90 Articles pour ce thème

 
 

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...

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Site : https://www.paperblog.fr

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...

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Date: 2019-04-15 14:10:49
Site : http://www.bdidu.fr

Annuler un testament authentique | Avocats Droit Succession

Comment annuler un testament authentique ?

Publié le

dans Avant : prévoir > FAQ > Testament

Si vous êtes un héritier et que vous vous sentez lésé par un testament qui vous apparaîtrait défavorable, cet article est fait pour vous. En effet, il est possible d'aboutir à l'annulation d'un testament. Au fil de cet article, le cabinet CAHEN vous expose les clés pour faire annuler un testament...

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Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / annulation acte authentique notaire / actes authentiques code civil / acte sous seing prive code civil

I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte ...

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2016-06-14T11:58:30.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes

Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Notaires : l’acte authentique, gage de sécurité ou d ...

Pour faire bref, il est possible d'affirmer que l'acte authentique ne renforce aucunement la sécurité juridique d'un acte, mais ce qui est tout différent, voire exactement le contraire, qu'il se borne à rendre ledit acte inattaquable devant la justice.

Pour nous convaincre de la justesse de cette assertion, il suffit d'imaginer une situation de tous les jours. L'achat, sur un site de vente en...

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Site : https://www.contrepoints.org

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

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Site : leconomiste.com

Schweizerischer Notarenverband - L’acte authentique

Rechercher un notaire

L'acte authentique

Le législateur fédéral n'a pas défini l'acte authentique en tant que procédure particulière la forme qualifiée de l'écrit qui y est respectivement liée, mais l'a imposé pour les actes les plus importants du droit. Cette forme est notamment nécessaire pour créer une fondation, pour les contrats de mariage et de succession, pour la cession de...

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Site : http://www.schweizernotare.ch

Thèmes liés : acte authentique droit suisse / acte authentique notaire code civil / acte authentique suisse / actes authentiques code civil / actes authentiques en la forme administrative

Cautionnement – Mention manuscrite – Caution illettrée ...

Cet article est extrait de

Banque & Droit n°164

Soumission d'un financement au droit anglais : risque pour les créanciers français en cas de ...

« Mais attendu que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation destinées à assurer sa protection et son...

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Date: 2018-06-15 00:10:52
Site : http://www.revue-banque.fr

Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / acte sous seing prive code civil

Modèle promesse de vente - Modèle gratuit de lettre

L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné.

Promesse de vente

Entre les soussignés :

Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente,...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Copie authentique - lasgleizes.fr

56610 SECTION I - DEFINITION DE LA COPIE AUTHENTIQUE ET RÈGLES DE DELIVRANCE

156610 La copie authentique est la transcription littérale d'un acte et de ses annexes.

Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute. Il en est de même dans les sociétés...

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Date: 2018-11-12 10:02:27
Site : http://www.lasgleizes.fr

Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...

Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

17

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :

- pour le vendeur

- pour l'acheteur

Est-ce que c'est payant ?...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale

   Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

   TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne

   CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

L’acte sous-seing privé en droit marocain - Dissertation ...

I- l'environnement juridique de l'acte sous-seing privé

A- les principes gouvernants l'acte sous-seing privé

B- les effets de l'acte sous-seing privé

II- les recours à l'encontre de l'acte sous-seing privé

A- le faux incident

B- les moyens de défense

Introduction

L'acte sous-seing privé peut être se définir comme étant un acte établi par les parties aux-même, cette acte à deux...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / signature de l'acte authentique de vente / acte sous seing prive frais / distinction entre acte authentique et acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil

Certificat de mesurage Loi Carrez - Expertise Bâtiment et ...

Certificat de mesurage Loi Carrez

 

La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette...

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Site : http://opengroupe.fr

Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...

Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.

 

SOURCE : 2ème civ. 30...

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Site : http://vivaldi-chronos.com

Comment signer un compromis de vente ? - LegaLife

Comment signer un compromis de vente ?

24 novembre 2015

Signer un compromis de vente : l'acompte à...

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Il est d'usage de signer au préalable un pré-contrat afin de préparer la vente. Ce contrat est une promesse de vente. La promesse de vente est unilatérale  lorsque l'un des cocontractants s'engage à acheter ou à vendre. Elle est ...

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Site : https://www.legalife.fr

Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

Adverteren

Nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref...

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Date: 2018-06-14 23:19:29
Site : http://www.quimmo.be

Les différentes étapes avant la signature de l'acte ...

Conclure la vente de sa propriété demande du temps et de la patience. Plusieurs étapes doivent être respectées avant de parvenir à la signature de l'acte authentique de vente qui atteste officiellement la transaction du bien. Deux phases précèdent cet acte, le compromis et la promesse de vente.

Première étape : le compromis de vente

La finalisation d'un acte de vente requiert de...

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Site : https://www.proprietes-privees.org

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse :  nathaf

Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat...

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Date: 2018-05-26 10:45:16
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer

L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer

La signature de l'acte de vente chez le notaire est l'étape ultime de la transaction immobilière. C'est aussi le moment où sont réglés le prix du bien et les frais de notaire! Délais, rétractation, avant-contrats... Pour être bien préparé le jour J, découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de signer!

L'acte de vente : tout ce...

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Site : https://www.proprioo.com

Quelle est la valeur d'un acte non signé par le notaire ...

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Quelle est la valeur d'un acte non signé par le notaire ?

Un acte de cession de parts de société civile immobilière qui n'est pas signé par le notaire est néanmoins valable en tant qu'acte sous seing privé.

L'acte authentique se distingue de l'acte sous seing privé en ce qu'il est rédigé et signé par un notaire et a donc une force plus grande.

Dans une affaire récente, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle...

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Date: 2019-04-15 14:02:12
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

Acte Authentique de Vente ChangezVotreSyndic.com

Acte Authentique de Vente

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité...

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Site : changezvotresyndic.com

Acheter et vendre en viager : Foire au questions

 

Qu'est-ce que le viager ?

Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...

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Site : http://www.viagerplus.be

Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

13-03-2013

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...

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Date: 2018-06-14 23:20:50
Site : http://www.patrimoinorama.com

30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...

CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES

Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...

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Date: 2011-06-01 16:45:48
Site : http://leganet.cd

Il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente ...

La promesse de vente qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement est nulle et de nul effet : cet arrêt le rappelle.

L'enregistrement doit être fait en application de l'article 1589-2 du code civil qui dispose :

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou...

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Date: 2018-06-14 23:20:02
Site : http://www.bdidu.fr

Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012

L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...

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Date: 2018-06-15 03:56:05
Site : https://www.juritravail.com

Signature acte de vente: le déroulement - pswtech.com

Il existe toujours de bonnes affaires à réaliser dans l'immobilier. Les bons plans sont partout mais encore faut il les trouver. Vous allez découvrir sur ce site web différentes astuces pour réussir un investissement immobilier.

La signature de l'acte de vente

Lorsque toutes les conditions légales relatives à une vente immobilière sont remplies, vendeur et acheteur se retrouvent chez un...

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Site : http://www.pswtech.com

Inscription de faux — Wikipédia

Pour s'inscrire en faux contre un acte authentique (jugement, acte notarié, acte d'huissier par exemple), il faut :

Rédiger un document dans lequel on déclare s'inscrire en faux contre l'acte en question, en énonçant de manière précise les éléments qui constituent une altération de la vérité, que cette altération soit matérielle ou intellectuelle.

Ce document doit contenir le nom...

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Date: 2019-04-14 16:56:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : procedure d'annulation d'un acte notarie / acte authentique notarie exemple / copie authentique acte notarie / acte authentique non notarie / acte de notarie exemple

Immobilier : frais d’agence dus, même sans acte de vente ...

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Contexte de l'affaire ¶

Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d'agence ne sont pas dus, qu'en est-il vraiment ?

Lorsqu'il n'y a pas de raison suffisante, comme une clause suspensive sur l'octroi d'un prêt susceptible de dédouaner la personne de son engagement, alors effectivement, l'agent immobilier est dans son droit d'attendre à percevoir sa...

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Site : https://www.legifiscal.fr

Vente de terrain: le notaire ne peut se dispenser de ...

Evènements

Vente de terrain: le notaire ne peut se dispenser de conseiller même en cas de certificat d'urbanisme positif ! (Cass, 20 mars 2014)

Vous êtes ici: Accueil / Immobilier / Vente de terrain: le notaire ne peut se dispenser de conseiller même en cas de certificat d'urbanisme positif ! (Cass, 20 mars 2014)

Par un arrêt en date du 20 mars 2014 ( C cass, 20 mars 2014, n° de pourvoi...

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Site : green-law-avocat.fr

Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / qui redige l'acte authentique de vente / certificat de vente d'un terrain / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente

Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com

Chaussée d'Helmet à Schaerbeek

Avenue Huart Hamoir à Schaerbeek

Boulevard Lambermont à Schaerbeek

Résidence du Parc à Jette

 

Des questions ? Notre forum vous est ouvert !

LES CHARGES DE LA COPROPRIETE

Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.

Dans les copropriétés, les...

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Date: 2018-03-28 09:20:58
Site : http://www.immorp.com

Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics ...

Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics immobiliers obligatoires

Lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaires, l'absence de l'un des certificats de diagnostic en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel entraine l'impossibilité de se dégager des vices cachés.

Le vendeur du bien immobilier sera donc responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.

L'acheteur du bien pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du...

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Site : https://www.immobilier-consult.fr

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion

Je démarre mon projet locatif

Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...

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Site : https://www.pure-gestion.com

Toutes formalités et démarches administratives ...

Toutes formalités et démarches administratives

Formalités

Le rôle d'un formaliste

La gestion globale d'un service formalité

La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...

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Site : http://www.fulconotformas.com

Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne

1.10 Ces articles seront intéressant pour vous

Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.

Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très friande et cherche à acheter un bien immobilier en espagne . Pourquoi...

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Site : tas-consultoria.com

Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne

Création société Espagne , Immobilier en Espagne , Tout 77 commentaires   Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell

Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.

Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est...

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Site : tas-consultoria.com

Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente

Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature

A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?

Par Louis SERICOLA

Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont  la signature engage juridiquement les 2 parties . 

Même si son caractère ferme et...

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Site : http://www.creditas.fr

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2019-04-12 19:00:06
Site : juristconseil.blogspot.com

Annulation d'un acte de vente suite à une faute du notaire ...

Publié le 6 juillet 2015

Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.

Un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI par acte authentique reçu par notaire. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Son héritière conclut à l'existence d'un vice du consentement du vendeur et, à titre subsidiaire, soutient que l'acte...

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Date: 2018-06-14 23:51:55
Site : http://www.juridiconline.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique de vente devant notaire / acte authentique de vente notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier

Texte de la nouvelle loi - La loi des ASBL et association ...

Home-page | La nouvelle loi | Interview | Outils pour vous aider | A la bonne adresse

Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des...

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Site : http://www.loi-asbl.be

Thèmes liés : frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / calcul frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / acte et fait personne juridique

Achat appartement ou maison sur plan : La VEFA - Groupe ...

Guide technique : quelques termes et expressions à connaître

Les étapes de la VEFA :

La VEFA, ou Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, consiste à acheter un bien immobilier neuf "sur plan". L'Immobilière de la Vallée du Rhône et Habitat Dauphinois, promoteurs immobiliers spécialistes dans la vente d'appartements neufs et  de maisons neuves, vous propose de comprendre les différentes...

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Site : http://www.groupe-valrim.com

gabon: Code Civil Du Gabon (partie I) - Wipo.int

Sous- section I

De la présomption

Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.

Le...

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Date: 2018-06-14 23:21:36
Site : http://www.wipo.int

Conditions suspensives ou comment annuler son offre d'achat

Les conditions suspensives qu'est-ce que c'est ?

Ce sont des clauses intégrées au compromis de vente. Si elles ne sont pas respectées, elles pourraient rendre la vente caduque. Prenons un exemple avec une condition suspensive que tout le monde connaît.

Lorsque vous vous positionnez sur un bien immobilier, vous faites ajouter, dans la plupart des cas, une condition suspensive de prêt. C'est...

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Site : http://www.moncapitalimmo.com

Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques

terrain agricole

fond de commerce

Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.

Délai de rétractation

La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...

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Date: 2018-06-14 22:17:27
Site : https://www.alliance-habitat.com

Testament - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé .

L'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com