mainlevée avec copie exécutoire à ordre - franceauxilium.fr

Re : mainlevée avec copie exécutoire à ordre

« Réponse #5 le: 10 janvier 2009 à 14:42:17 »

Pour info en cas de copie exécutoire à ordre si la mainlevée n'est pas faite par le notaire...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:27:07
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire

délivrance (ou non) d'une copie exécutoire

LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE

Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.

LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE

Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.

Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,

Il ne peut donc...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:38:55
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire acte notarie / copie authentique de l'acte de vente / copie executoire a ordre

Art1735 - amc-online.fr

Constatation de la transformation d'une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative

1- Compétence exclusive du notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance

2- Perception du salaire proportionnel alloué à l'article 294 de l'annexe III au C.G.I.pour chaque déclaration de subrogation

Question : A la requête de l'endossataire d'un titre...

Lire la suite

Date: 2014-08-01 06:55:17
Site : http://amc-online.fr

Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / copie executoire nominative notaire / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire

délivrance de copies executoires - Formalités Notariales

1/ Dans l'acte, il est indiqué "délivrance d'une copie executoire nominative". La délivrance d'une copie executoire à ordre n'est donc...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:12:55
Site : http://formalitesnotariales.forumactif.com

Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...

Lire la suite


Site : https://lexis360.lexisnexis.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / copie acte authentique notaire / delivrance copie executoire notaire

copie executoire a ordre - SARL France Auxilium

« Réponse #10 le: 11 mars 2008 à 11:12:53 »

bonjour merci pour vos reponses !!

alors il est precisé dans l'acte comme il suit :

les parties requièrent le notaire soussigné de délivrer à l'etablissement prêteur une copie executoire à ordre transmissible par voie d'endossement, pour chacun des prêts...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:25:27
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / delivrance copie executoire notaire / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire

Endossement de la copie exécutoire à ordre. - lasgleizes.fr

II - Régime de droit commun (acte notarié) 12710

1°Acte notarié 12715

2° Contenu de l'acte 12720

3° Notifications de l'endossement 12725

4° Mentions à porter sur la copie exécutoire à ordre et la minute de l'acte de créance 12730

III - Dispositions spéciales au système bancaire 12740

1° Création de la copie exécutoire à ordre 12745

2° Endossement de la copie...

Lire la suite

Date: 2018-04-08 16:41:33
Site : http://www.lasgleizes.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier ...

Vous êtes dans :  Accueil > Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit

 

Audience publique du jeudi 15 janvier 2009

N° de pourvoi: 08-10108

Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / delivrance copie executoire notaire

copie executoire ordre nominative quelqu pourrait ...

Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]

marcelus

Visiteur non enregistré

-soit d'une copie exécutoire à ordre c'est à dire toujours au nom de la Banque mais transm

#2 2009-06-16 22:59

Le prêt "notarié" par exemple par une Banque à un particulier a la force probante et exécutoire c'est à dire

Publicité

que la Banque créancière pourra être payée en cas d'incident dans le remboursement sans recourir à un jugement, ce créancier est détenteur :

-soit d'une copie exécutoire...

Lire la suite


Site : http://www.reseauetudiant.com

Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire jugement / copie executoire

Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...

L'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même.

La mention d'endos porte la date de son apposition, la signature de l'endosseur, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, la désignation de l'endossataire, son acceptation et sa signature, ainsi que la désignation et la...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / acte notarie titre executoire

Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...

L'endossement emporte transfert de la créance et de ses accessoires, s'il n'est stipulé fait à titre de procuration ou de nantissement.

Le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil.

Un endossement à titre de procuration ne peut être effectué...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire / notaire acte notarie

Cession de créances - lasgleizes.fr

2° Forme de l'acte. 05965

3° Forme des procurations. 05970

5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980

6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985

7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995

05956 Observation préliminaire :

Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...

Lire la suite

Date: 2018-11-15 16:00:07
Site : http://www.lasgleizes.fr

MAINLEVEE SIMPLIFIEE ET COPIE EXECUTOIRE A ORDRE

Peut-on recevoir une mainlevée simplifiée lorsqu'une copie exécutoire à ordre a été établie par un autre notaire que le rédacteur de la mainlevée ?

   Nath MORAUD le Mar 26 Fév - 12:47

Bonjour,

La réponse est non ! Que la mainlevée soit simplifiée ou non, seul le notaire qui a établi la CE à ordre...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:27:04
Site : http://formalistesaquitaine.kanak.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

  condition des étrangers ;

  exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

  conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

  détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

Lire la suite

Date: 2014-10-27 07:40:13
Site : http://amc-online.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente

AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

Lire la suite


Site : http://www.amc-online.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente

LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES ...

LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES NOTAIRES LE PRETENDENT !

LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES NOTAIRES LE PRETENDENT !

Notre fidèle correspondant FELIX nous signale un très intéressant article du site www.avocats-sillard.com/index.php?module=actus&id=57 de la société d'avocats SILLARD et Associés, au sujet de la supposée "force exécutoire"...

Lire la suite


Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : formule executoire acte notarie / copie executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie executoire / acte authentique formule executoire

ARTICLE 1916

Cette inscription concerne une créance avec création d'une copie exécutoire à ordre transmissible par endos ainsi qu'il a été mentionné sur le bordereau d'inscription.

Le dépôt a fait l'objet d'un refus au motif que l'acte ne faisait pas mention, comme l'aurait fait une mainlevée traditionnelle, de la présence ou non d'endos sur la copie...

Lire la suite

Date: 2014-08-01 06:51:56
Site : http://amc-online.fr

Thèmes liés : copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / conservation des actes notaries / acte authentique notaire code civil / demande copie acte notarie

PROCURATION EN MINUTE OU EN BREVET - franceauxilium.fr

« Réponse #5 le: 27 février 2009 à 19:11:42 »

MINUTES ET BREVETS

La minute est l'original de I'acte notarié que le notaire garde en sa

possession pour en assurer la conservation et en délivrer des copies

authentiques, copies exécutoires ou extraits.

Doivent obligatoirement être reçus en minute :

- les actes synallagmatiques,

- les actes unilatéraux relatifs aux questions de famille, état civil, qui se

réfèrent à un titre antérieur, mainlevées, certificat de...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:26:14
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte en brevet ou en minute / copie executoire acte notarie / obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie en minute