copie executoire a ordre - SARL France Auxilium

« Réponse #10 le: 11 mars 2008 à 11:12:53 »

bonjour merci pour vos reponses !!

alors il est precisé dans l'acte comme il suit :

les parties requièrent le notaire soussigné de délivrer à l'etablissement prêteur une copie executoire à ordre transmissible par voie d'endossement, pour chacun des prêts...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:25:27
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / delivrance copie executoire notaire / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire

Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...

L'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même.

La mention d'endos porte la date de son apposition, la signature de l'endosseur, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, la désignation de l'endossataire, son acceptation et sa signature, ainsi que la désignation et la...

Lire la suite

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / acte notarie titre executoire

copie executoire ordre nominative quelqu pourrait ...

Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]

marcelus

Visiteur non enregistré

-soit d'une copie exécutoire à ordre c'est à dire toujours au nom de la Banque mais transm

#2 2009-06-16 22:59

Le prêt "notarié" par exemple par une Banque à un particulier a la force probante et exécutoire c'est à dire

Publicité

que la Banque créancière pourra être payée en cas d'incident dans le remboursement sans recourir à un jugement, ce créancier est détenteur :

-soit d'une copie exécutoire...

Lire la suite

Site : http://www.reseauetudiant.com

Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire jugement / copie executoire

Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...

L'endossement emporte transfert de la créance et de ses accessoires, s'il n'est stipulé fait à titre de procuration ou de nantissement.

Le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil.

Un endossement à titre de procuration ne peut être effectué...

Lire la suite

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire / notaire acte notarie