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délivrance (ou non) d'une copie exécutoire
LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE
Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.
LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE
Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.
Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,
Il ne peut donc...
Date: 2018-06-15 00:38:55
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire acte notarie / copie authentique de l'acte de vente / copie executoire a ordre
PROCURATION EN MINUTE OU EN BREVET - franceauxilium.fr
« Réponse #5 le: 27 février 2009 à 19:11:42 »
MINUTES ET BREVETS
La minute est l'original de I'acte notarié que le notaire garde en sa
possession pour en assurer la conservation et en délivrer des copies
authentiques, copies exécutoires ou extraits.
Doivent obligatoirement être reçus en minute :
- les actes synallagmatiques,
- les actes unilatéraux relatifs aux questions de famille, état civil, qui se
réfèrent à un titre antérieur, mainlevées, certificat de...
Date: 2018-06-15 00:26:14
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte en brevet ou en minute / copie executoire acte notarie / obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie en minute
copie executoire a ordre - SARL France Auxilium
« Réponse #10 le: 11 mars 2008 à 11:12:53 »
bonjour merci pour vos reponses !!
alors il est precisé dans l'acte comme il suit :
les parties requièrent le notaire soussigné de délivrer à l'etablissement prêteur une copie executoire à ordre transmissible par voie d'endossement, pour chacun des prêts...
Date: 2018-06-15 03:25:27
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / delivrance copie executoire notaire / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire
mainlevée avec copie exécutoire à ordre - franceauxilium.fr
Re : mainlevée avec copie exécutoire à ordre
« Réponse #5 le: 10 janvier 2009 à 14:42:17 »
Pour info en cas de copie exécutoire à ordre si la mainlevée n'est pas faite par le notaire...
Date: 2018-06-15 03:27:07
Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire
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