Articles sélectionnés pour le thème : copie executoire nominative et a ordre
→ 9 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
délivrance de copies executoires - Formalités Notariales
1/ Dans l'acte, il est indiqué "délivrance d'une copie executoire nominative". La délivrance d'une copie executoire à ordre n'est donc...
Date: 2019-04-15 16:12:55
Site :
http://formalitesnotariales.forumactif.com
Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire
délivrance (ou non) d'une copie exécutoire
LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE
Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.
LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE
Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.
Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,
Il ne peut donc...
Date: 2018-06-15 00:38:55
Site :
http://franceauxilium.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire acte notarie / copie authentique de l'acte de vente / copie executoire a ordre
Art1735 - amc-online.fr
Constatation de la transformation d'une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative
1- Compétence exclusive du notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance
2- Perception du salaire proportionnel alloué à l'article 294 de l'annexe III au C.G.I.pour chaque déclaration de subrogation
Question : A la requête de l'endossataire d'un titre...
Date: 2014-08-01 06:55:17
Site :
http://amc-online.fr
Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / copie executoire nominative notaire / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire
copie executoire ordre nominative quelqu pourrait ...
Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
marcelus
Visiteur non enregistré
-soit d'une copie exécutoire à ordre c'est à dire toujours au nom de la Banque mais transm
#2 2009-06-16 22:59
Le prêt "notarié" par exemple par une Banque à un particulier a la force probante et exécutoire c'est à dire
Publicité
que la Banque créancière pourra être payée en cas d'incident dans le remboursement sans recourir à un jugement, ce créancier est détenteur :
-soit d'une copie exécutoire...
Site :
http://www.reseauetudiant.com
Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire jugement / copie executoire
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier ...
Vous êtes dans : Accueil > Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit
Audience publique du jeudi 15 janvier 2009
N° de pourvoi: 08-10108
Non publié au bulletin Rejet
M. Gillet (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / delivrance copie executoire notaire
Cession de créances - lasgleizes.fr
2° Forme de l'acte. 05965
3° Forme des procurations. 05970
5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980
6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985
7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995
05956 Observation préliminaire :
Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...
Date: 2018-11-15 16:00:07
Site :
http://www.lasgleizes.fr
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.
L'organisation judiciaire du Sénégal.
9 . Le droit international privé :
condition des étrangers ;
exequatur des décisions rendues à l'étranger ;
conflits de lois et de compétence.
10 . La fiscalité :
détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...
Date: 2019-04-15 14:00:25
Site :
http://www.jo.gouv.sn
AMC Association
Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228
Acte de mainlevée :
- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884
- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996
- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):
. fonds de conversion de l'industrie : 221
. fonds de développement économique et social : 231
. fonds de modernisation et...
Site :
http://www.amc-online.fr
Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente
AMC Association
Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228
Acte de mainlevée :
- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884
- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996
- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):
. fonds de conversion de l'industrie : 221
. fonds de développement économique et social : 231
. fonds de modernisation et...
Date: 2014-10-27 07:40:13
Site :
http://amc-online.fr
Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente
9 Ressources