Acte de divorce Gordes (84) : obtenir une copie de ...

Nom de la personne née

Prénom de la personne née

Ville naissance

Code postal de la ville naissance

Date de naissance (jj/mm/aaaa)

J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...

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Thèmes liés : copie executoire du jugement de divorce / copie executoire jugement / copie executoire definition / copie executoire / acte publication mariage civil

Comment obtenir la copie d'un jugement ? | service-public.fr

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Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier ...

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit

 

Audience publique du jeudi 15 janvier 2009

N° de pourvoi: 08-10108

Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...

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Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / delivrance copie executoire notaire

Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ...

L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.

Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.

Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1

Les actes sont signés par les parties, les témoins et le...

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Nantissement de fonds de commerce - Greffe du Tribunal de ...

Radiation d'une inscription de nantissement de fonds de commerce (conventionnel) 

Les documents à joindre au dossier :

Une copie authentique de l'acte notarié

ou :

Une expédition du jugement (copie du jugement comportant la formule exécutoire)

Ou encore :

Un acte sous seing privé dûment enregistré (la mention d'enregistrement est en original). Cet acte est daté et signé en original par...

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Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive signe / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / copie executoire jugement

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

  condition des étrangers ;

  exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

  conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

  détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

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Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

copie executoire ordre nominative quelqu pourrait ...

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marcelus

Visiteur non enregistré

-soit d'une copie exécutoire à ordre c'est à dire toujours au nom de la Banque mais transm

#2 2009-06-16 22:59

Le prêt "notarié" par exemple par une Banque à un particulier a la force probante et exécutoire c'est à dire

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que la Banque créancière pourra être payée en cas d'incident dans le remboursement sans recourir à un jugement, ce créancier est détenteur :

-soit d'une copie exécutoire...

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Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012

L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...

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Date: 2018-06-15 03:56:05
Site : https://www.juritravail.com

Fiche 1 – Conditions préalables à la mise en œuvre d’une ...

Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en oeuvre une mesure d'exécution à l'encontre de mon débiteur?

Avant de mettre en oeuvre les moyens propres à contraindre un débiteur ou la partie condamnée par un jugement à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou du jugement, certaines conditions doivent être remplies. La mise en oeuvre d'une mesure...

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Date: 2018-06-15 00:18:32
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Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie non revetu de la formule executoire / formule executoire acte notarie / procedure d'annulation d'un acte notarie

Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...

Définition de Grosse ou copie exécutoire

(Procédure)

Exemplaire d'un jugement ou d'un acte notarié sur lequel est apposée la formule exécutoire.

La formule exécutoire est une mention tamponnée au dos du jugement par laquelle au nom de la République française il est ordonné aux officiers publics et huissiers de justice d'exécuter la décision qui est rendue par le tribunal.

Cette formule est la suivante :

"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre...

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Site : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com

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Exécution d'une décision du juge civil | service-public.fr

Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision n'est pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée. Il faut aussi que le jugement soit exécutoire.

Tout replier

Exécution définitive

Principe

L'exécution d'un jugement est l'application effective et définitive de la décision du tribunal : par exemple, le paiement de dommages-intérêts , la...

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Thèmes liés : copie executoire du jugement de divorce / copie executoire jugement

Procédure civile en France — Wikipédia

Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire

Le serment judiciaire

La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]

La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...

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Date: 2019-04-14 16:55:58
Site : https://fr.wikipedia.org

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Minute (droit français) — Wikipédia

Étymologie[ modifier | modifier le code ]

Le terme tient son origine du latin médiéval minuta ("partie menue") signifiant résumé, note ou brouillon. On employait généralement une écriture fine. Ce terme a été repris en droit car, lorsque les jugements étaient écrits à la plume, l'original était rédigé dans une écriture fine, afin de limiter les problèmes d'archivage [1]

Minute d'une décision de justice[ modifier | modifier le code ]

Dans le cas des décisions de justice, les copies de la minute sont appelées :

copies...

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Date: 2019-04-06 03:55:39
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Thèmes liés : acte en brevet ou en minute / delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en minute / acte notarie en brevet / delivrance copie executoire notaire

Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Derniers commentaires

11/01 -- Un tableau récapitulatif complet des exceptions à la publicité des décisions -- par Emmanuel Barthe

Le rapport Cadiet sur l'ouverture au public des décisions de justice (PDF, 206 p.), publié le 10 janvier 2018, comporte un tableau récapitulatif complet des exceptions à la publicité des (...) Lire la suite »

5/11 -- Se procurer la copie d'une décision de...

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Date: 2018-06-14 23:44:20
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / copie d'acte de vente

Juge de l'exécution (JEX) - Dictionnaire juridique

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Juge de l'exécution (JEX)

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de...

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Urgent problème avec crédidirec et cofidis / Arnaques

1189 message(s) , Inscription le 18/02/2011

il y a prescription il n'y a rien à craindre, envoyez les balader et prévenez que s'ils continuent vous portez plainte pour harcèlement

pour tout savoir sur la prescription

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Service de consultation d'avocats en ligne

Vous n'avez pas encore trouvé de réponse à votre problème juridique...

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Thèmes liés : copie executoire jugement

L'exécution d'un jugement du Conseil de Prud'hommes ...

Pour saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige qui concerne un contrat de travail de droit privé, mieux vaut au préalable, connaître les formalités de la saisine , les modalités du formulaire et le déroulement d'une affaire . A la toute fin du processus, le conseil de prud'hommes émet un jugement qui peut comporter des obligations exécutoires.

Le jugement (ou l'ordonnance) est...

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Site : http://123prudhomme.com

Thèmes liés : copie executoire jugement

Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Chambre départementale des notaires de La Dordogne

Notaires de la Dordogne

Rôle du notaire

Rôle de la chambre

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...

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Site : chambre-dordogne.notaires.fr

LIVRE VI code de procédure civile - lexalgeria.free.fr

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 

LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS

Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...

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Date: 2006-08-03 14:20:05
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : copie executoire jugement / signature acte authentique apres delai / copie authentique titre de propriete / copie acte de vente bien immobilier / acte de vente bien immobilier

AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

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Date: 2014-10-27 07:40:13
Site : http://amc-online.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente

AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

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Site : http://www.amc-online.fr

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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale

   Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

   TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne

   CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Faire une recherche dans les archives notariales - Site ...

L'Enregistrement

Le contrôle des actes

Le contrôle des actes a été créé dans un but fiscal : à partir de 1693, tous les actes doivent être déclarés à un bureau de contrôle. En décembre 1790, le contrôle des actes et insinuations est supprimé et remplacé par la formalité unique de l'enregistrement : les registres des actes civils publics. Ces registres répertorient, par ordre...

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Site : http://www.archives.departement86.fr

Juge de l'exécution — Wikipédia

Les incidents proprement dits[ modifier | modifier le code ]

La procédure d'exécution forcée des décisions de justice étant très formelle, le juge de l'exécution est compétent pour trancher les litiges pouvant s'élever à cette occasion.

En effet, et la précision est d'importance, le juge de l'exécution ne peut être saisi que lorsqu'une procédure d'exécution forcée est engagée par...

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Date: 2019-04-06 04:02:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques