délivrance (ou non) d'une copie exécutoire

LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE

Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.

LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE

Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.

Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,

Il ne peut donc...  [suite...]

57 Articles pour ce thème

 

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...  [suite...]

31 Articles pour ce thème

Voir également :

Acte de divorce Gordes (84) : obtenir une copie de ...

Nom de la personne née

Prénom de la personne née

Ville naissance

Code postal de la ville naissance

Date de naissance (jj/mm/aaaa)

J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...  [suite...]

26 Articles pour ce thème

Voir également :

 

mainlevée avec copie exécutoire à ordre - franceauxilium.fr

Re : mainlevée avec copie exécutoire à ordre

« Réponse #5 le: 10 janvier 2009 à 14:42:17 »

Pour info en cas de copie exécutoire à ordre si la mainlevée n'est pas faite par le notaire...  [suite...]

19 Articles pour ce thème

Voir également :

Bail d'habitation et contrat de location - Notaire à ...

III) Au terme du bail d'habitation

¤ Le délai de restitution du dépôt de garantie d'un mois est décompté à partir de la remise en main propre des clefs au bailleur.

Toutes ces obligations complexifient d'autant la mise en place et la rédaction des baux d'habitation.

Nous sommes bien évidemment à votre écoute et à votre disposition pour évoquer avec vous de ces obligations...  [suite...]

22 Articles pour ce thème

 

Acte notarié ou acte sous seing prive ? - Bail commercial

Accueil Actualités Bail commercial Acte notarié ou acte sous seing prive ?

Bail commercial

Acte notarié ou acte sous seing prive ?

mardi 7 avril 2009 , par Gabriel Neu-Janicki

De nombreux clients nous interrogent souvent sur l'avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des...  [suite...]

11 Articles pour ce thème

Art1735 - amc-online.fr

Constatation de la transformation d'une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative

1- Compétence exclusive du notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance

2- Perception du salaire proportionnel alloué à l'article 294 de l'annexe III au C.G.I.pour chaque déclaration de subrogation

Question : A la requête de l'endossataire d'un titre...  [suite...]

9 Articles pour ce thème

 

délivrance de copies executoires - Formalités Notariales

1/ Dans l'acte, il est indiqué "délivrance d'une copie executoire nominative". La délivrance d'une copie executoire à ordre n'est donc...  [suite...]

9 Articles pour ce thème

copie executoire a ordre - SARL France Auxilium

« Réponse #10 le: 11 mars 2008 à 11:12:53 »

bonjour merci pour vos reponses !!

alors il est precisé dans l'acte comme il suit :

les parties requièrent le notaire soussigné de délivrer à l'etablissement prêteur une copie executoire à ordre transmissible par voie d'endossement, pour chacun des prêts...  [suite...]

7 Articles pour ce thème

 

Cession de créances - lasgleizes.fr

2° Forme de l'acte. 05965

3° Forme des procurations. 05970

5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980

6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985

7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995

05956 Observation préliminaire :

Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...  [suite...]

2 Articles pour ce thème

Voir également :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

  condition des étrangers ;

  exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

  conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

  détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...  [suite...]

3 Articles pour ce thème

 

AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...  [suite...]

2 Articles pour ce thème

 
 

délivrance (ou non) d'une copie exécutoire

LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE

Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.

LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE

Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.

Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,

Il ne peut donc...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:38:55
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire acte notarie / copie authentique de l'acte de vente / copie executoire a ordre

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...

Lire la suite


Site : https://lexis360.lexisnexis.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / copie acte authentique notaire / delivrance copie executoire notaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier ...

Vous êtes dans :  Accueil > Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit

 

Audience publique du jeudi 15 janvier 2009

N° de pourvoi: 08-10108

Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / delivrance copie executoire notaire

Endossement de la copie exécutoire à ordre. - lasgleizes.fr

II - Régime de droit commun (acte notarié) 12710

1°Acte notarié 12715

2° Contenu de l'acte 12720

3° Notifications de l'endossement 12725

4° Mentions à porter sur la copie exécutoire à ordre et la minute de l'acte de créance 12730

III - Dispositions spéciales au système bancaire 12740

1° Création de la copie exécutoire à ordre 12745

2° Endossement de la copie...

Lire la suite

Date: 2018-04-08 16:41:33
Site : http://www.lasgleizes.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire

Copie authentique - lasgleizes.fr

56610 SECTION I - DEFINITION DE LA COPIE AUTHENTIQUE ET RÈGLES DE DELIVRANCE

156610 La copie authentique est la transcription littérale d'un acte et de ses annexes.

Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute. Il en est de même dans les sociétés...

Lire la suite

Date: 2018-11-12 10:02:27
Site : http://www.lasgleizes.fr

Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ...

L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.

Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.

Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1

Les actes sont signés par les parties, les témoins et le...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

délivrance de copies executoires - Formalités Notariales

1/ Dans l'acte, il est indiqué "délivrance d'une copie executoire nominative". La délivrance d'une copie executoire à ordre n'est donc...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:12:55
Site : http://formalitesnotariales.forumactif.com

Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire

Art1735 - amc-online.fr

Constatation de la transformation d'une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative

1- Compétence exclusive du notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance

2- Perception du salaire proportionnel alloué à l'article 294 de l'annexe III au C.G.I.pour chaque déclaration de subrogation

Question : A la requête de l'endossataire d'un titre...

Lire la suite

Date: 2014-08-01 06:55:17
Site : http://amc-online.fr

Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / copie executoire nominative notaire / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire

Acte de divorce Gordes (84) : obtenir une copie de ...

Nom de la personne née

Prénom de la personne née

Ville naissance

Code postal de la ville naissance

Date de naissance (jj/mm/aaaa)

J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...

Lire la suite


Site : communes.com

Thèmes liés : copie executoire du jugement de divorce / copie executoire jugement / copie executoire definition / copie executoire / acte publication mariage civil

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

  condition des étrangers ;

  exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

  conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

  détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

Comment obtenir la copie d'un jugement ? | service-public.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Affaires civiles  >Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment obtenir la copie d'un jugement ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : copie executoire du jugement de divorce / copie executoire jugement / copie executoire

copie executoire a ordre - SARL France Auxilium

« Réponse #10 le: 11 mars 2008 à 11:12:53 »

bonjour merci pour vos reponses !!

alors il est precisé dans l'acte comme il suit :

les parties requièrent le notaire soussigné de délivrer à l'etablissement prêteur une copie executoire à ordre transmissible par voie d'endossement, pour chacun des prêts...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:25:27
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / delivrance copie executoire notaire / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire

mainlevée avec copie exécutoire à ordre - franceauxilium.fr

Re : mainlevée avec copie exécutoire à ordre

« Réponse #5 le: 10 janvier 2009 à 14:42:17 »

Pour info en cas de copie exécutoire à ordre si la mainlevée n'est pas faite par le notaire...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:27:07
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire

Cession de créances - lasgleizes.fr

2° Forme de l'acte. 05965

3° Forme des procurations. 05970

5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980

6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985

7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995

05956 Observation préliminaire :

Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...

Lire la suite

Date: 2018-11-15 16:00:07
Site : http://www.lasgleizes.fr

copie executoire ordre nominative quelqu pourrait ...

Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]

marcelus

Visiteur non enregistré

-soit d'une copie exécutoire à ordre c'est à dire toujours au nom de la Banque mais transm

#2 2009-06-16 22:59

Le prêt "notarié" par exemple par une Banque à un particulier a la force probante et exécutoire c'est à dire

Publicité

que la Banque créancière pourra être payée en cas d'incident dans le remboursement sans recourir à un jugement, ce créancier est détenteur :

-soit d'une copie exécutoire...

Lire la suite


Site : http://www.reseauetudiant.com

Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire jugement / copie executoire

Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...

L'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même.

La mention d'endos porte la date de son apposition, la signature de l'endosseur, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, la désignation de l'endossataire, son acceptation et sa signature, ainsi que la désignation et la...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / acte notarie titre executoire

Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012

L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:56:05
Site : https://www.juritravail.com

Minute (droit français) — Wikipédia

Étymologie[ modifier | modifier le code ]

Le terme tient son origine du latin médiéval minuta ("partie menue") signifiant résumé, note ou brouillon. On employait généralement une écriture fine. Ce terme a été repris en droit car, lorsque les jugements étaient écrits à la plume, l'original était rédigé dans une écriture fine, afin de limiter les problèmes d'archivage [1]

Minute d'une décision de justice[ modifier | modifier le code ]

Dans le cas des décisions de justice, les copies de la minute sont appelées :

copies...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 03:55:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte en brevet ou en minute / delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en minute / acte notarie en brevet / delivrance copie executoire notaire

Minute (droit français) — Wikipédia

Dans le cas des actes notariés, la minute se différencie du brevet  :

l'original d'un acte reçu en minute ("acte en minute") est conservé au sein de l' office du notaire . Ce dernier en assure la conservation et n'en...

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:36:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte en brevet ou en minute / delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en minute / acte en brevet notaire / acte notarie en brevet

Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...

L'endossement emporte transfert de la créance et de ses accessoires, s'il n'est stipulé fait à titre de procuration ou de nantissement.

Le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil.

Un endossement à titre de procuration ne peut être effectué...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire / notaire acte notarie

AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

Lire la suite


Site : http://www.amc-online.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente

AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

Lire la suite

Date: 2014-10-27 07:40:13
Site : http://amc-online.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente

Acte notarié - un caractère exécutoire en l’absence du sceau

|

Moyenne: 4/5 (1 avis au total)

Par un arrêt du 1er février 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de forme d'un acte authentique exécutoire, et plus précisément sur celles de la copie exécutoire.

Un bien immobilier en l'état futur d'achèvement est vendu. Les vendeurs agissent afin de faire pratiquer à une saisie-attribution à l'encontre des acheteurs en se basant sur l'acte...

Lire la suite


Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / copie executoire acte notarie / acte authentique formule executoire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / formule executoire acte notarie

Copie exécutoire - définition | Lexique Logisneuf

Lexique immobilier

Définition : Copie exécutoire

C'est l'expédition d'un acte, revêtue de la mention "exécutoire". Elle permet en effet à un créancier de mettre en oeuvre les voies d'exécution à l'encontre de son débiteur défaillant pour l'obliger à payer sa dette. La copie exécutoire est unique.

10/04/2019

Quelle opération choisir entre Pinel neuf et Pinel ancien ? Laurence Chouzenoux, directrice commerciale chez le promoteur ANGELYS GROUP nous apporte son expertise.

14/02/2019

Le sujet des niches fiscales s'invite à nouveau dans le débat politique. On a tendance à oublier qu'il s'agit d'une bonne affaire... pour...

Lire la suite


Site : https://www.logisneuf.com

Thèmes liés : copie executoire definition / copie executoire

Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. – Minutes et brevets. – Réception ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes

Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 10 Mars 2002

EXTRAIT *

Points-clés1. - Minute. - La minute est l'original de l'acte que le notaire garde en sa possession pour en assurer la conservation et en...

Lire la suite


Site : https://lexis360.lexisnexis.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en brevet / copie acte authentique notaire / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute

MAINLEVEE SIMPLIFIEE ET COPIE EXECUTOIRE A ORDRE

Peut-on recevoir une mainlevée simplifiée lorsqu'une copie exécutoire à ordre a été établie par un autre notaire que le rédacteur de la mainlevée ?

   Nath MORAUD le Mar 26 Fév - 12:47

Bonjour,

La réponse est non ! Que la mainlevée soit simplifiée ou non, seul le notaire qui a établi la CE à ordre...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:27:04
Site : http://formalistesaquitaine.kanak.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire