Thèmes principaux sur copie executoire
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délivrance (ou non) d'une copie exécutoire
LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE
Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.
LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE
Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.
Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,
Il ne peut donc... [suite...]
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Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits
Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent... [suite...]
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Voir également :
Acte de divorce Gordes (84) : obtenir une copie de ...
Nom de la personne née
Prénom de la personne née
Ville naissance
Code postal de la ville naissance
Date de naissance (jj/mm/aaaa)
J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un... [suite...]
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Voir également :
mainlevée avec copie exécutoire à ordre - franceauxilium.fr
Re : mainlevée avec copie exécutoire à ordre
« Réponse #5 le: 10 janvier 2009 à 14:42:17 »
Pour info en cas de copie exécutoire à ordre si la mainlevée n'est pas faite par le notaire... [suite...]
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Voir également :
Bail d'habitation et contrat de location - Notaire à ...
III) Au terme du bail d'habitation
¤ Le délai de restitution du dépôt de garantie d'un mois est décompté à partir de la remise en main propre des clefs au bailleur.
Toutes ces obligations complexifient d'autant la mise en place et la rédaction des baux d'habitation.
Nous sommes bien évidemment à votre écoute et à votre disposition pour évoquer avec vous de ces obligations... [suite...]
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Acte notarié ou acte sous seing prive ? - Bail commercial
Accueil Actualités Bail commercial Acte notarié ou acte sous seing prive ?
Bail commercial
Acte notarié ou acte sous seing prive ?
mardi 7 avril 2009 , par Gabriel Neu-Janicki
De nombreux clients nous interrogent souvent sur l'avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des... [suite...]
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Art1735 - amc-online.fr
Constatation de la transformation d'une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative
1- Compétence exclusive du notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance
2- Perception du salaire proportionnel alloué à l'article 294 de l'annexe III au C.G.I.pour chaque déclaration de subrogation
Question : A la requête de l'endossataire d'un titre... [suite...]
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délivrance de copies executoires - Formalités Notariales
1/ Dans l'acte, il est indiqué "délivrance d'une copie executoire nominative". La délivrance d'une copie executoire à ordre n'est donc... [suite...]
→ 9 Articles pour ce thème
copie executoire a ordre - SARL France Auxilium
« Réponse #10 le: 11 mars 2008 à 11:12:53 »
bonjour merci pour vos reponses !!
alors il est precisé dans l'acte comme il suit :
les parties requièrent le notaire soussigné de délivrer à l'etablissement prêteur une copie executoire à ordre transmissible par voie d'endossement, pour chacun des prêts... [suite...]
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Cession de créances - lasgleizes.fr
2° Forme de l'acte. 05965
3° Forme des procurations. 05970
5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980
6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985
7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995
05956 Observation préliminaire :
Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement... [suite...]
→ 2 Articles pour ce thème
Voir également :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.
L'organisation judiciaire du Sénégal.
9 . Le droit international privé :
condition des étrangers ;
exequatur des décisions rendues à l'étranger ;
conflits de lois et de compétence.
10 . La fiscalité :
détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,... [suite...]
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AMC Association
Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228
Acte de mainlevée :
- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884
- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996
- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):
. fonds de conversion de l'industrie : 221
. fonds de développement économique et social : 231
. fonds de modernisation et... [suite...]
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délivrance (ou non) d'une copie exécutoire
LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE
Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.
LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE
Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.
Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,
Il ne peut donc...
Date: 2018-06-15 00:38:55
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Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire acte notarie / copie authentique de l'acte de vente / copie executoire a ordre
Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits
Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...
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https://lexis360.lexisnexis.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / copie acte authentique notaire / delivrance copie executoire notaire
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier ...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit
Audience publique du jeudi 15 janvier 2009
N° de pourvoi: 08-10108
Non publié au bulletin Rejet
M. Gillet (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...
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https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / delivrance copie executoire notaire
Endossement de la copie exécutoire à ordre. - lasgleizes.fr
II - Régime de droit commun (acte notarié) 12710
1°Acte notarié 12715
2° Contenu de l'acte 12720
3° Notifications de l'endossement 12725
4° Mentions à porter sur la copie exécutoire à ordre et la minute de l'acte de créance 12730
III - Dispositions spéciales au système bancaire 12740
1° Création de la copie exécutoire à ordre 12745
2° Endossement de la copie...
Date: 2018-04-08 16:41:33
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Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire
Copie authentique - lasgleizes.fr
56610 SECTION I - DEFINITION DE LA COPIE AUTHENTIQUE ET RÈGLES DE DELIVRANCE
156610 La copie authentique est la transcription littérale d'un acte et de ses annexes.
Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute. Il en est de même dans les sociétés...
Date: 2018-11-12 10:02:27
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Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ...
L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.
Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.
Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1
Les actes sont signés par les parties, les témoins et le...
délivrance de copies executoires - Formalités Notariales
1/ Dans l'acte, il est indiqué "délivrance d'une copie executoire nominative". La délivrance d'une copie executoire à ordre n'est donc...
Date: 2019-04-15 16:12:55
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Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire
Art1735 - amc-online.fr
Constatation de la transformation d'une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative
1- Compétence exclusive du notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance
2- Perception du salaire proportionnel alloué à l'article 294 de l'annexe III au C.G.I.pour chaque déclaration de subrogation
Question : A la requête de l'endossataire d'un titre...
Date: 2014-08-01 06:55:17
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http://amc-online.fr
Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / copie executoire nominative notaire / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire
Acte de divorce Gordes (84) : obtenir une copie de ...
Nom de la personne née
Prénom de la personne née
Ville naissance
Code postal de la ville naissance
Date de naissance (jj/mm/aaaa)
J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
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communes.com
Thèmes liés : copie executoire du jugement de divorce / copie executoire jugement / copie executoire definition / copie executoire / acte publication mariage civil
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.
L'organisation judiciaire du Sénégal.
9 . Le droit international privé :
condition des étrangers ;
exequatur des décisions rendues à l'étranger ;
conflits de lois et de compétence.
10 . La fiscalité :
détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...
Date: 2019-04-15 14:00:25
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Comment obtenir la copie d'un jugement ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Affaires civiles >Comment obtenir la copie d'un jugement ?
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Thèmes liés : copie executoire du jugement de divorce / copie executoire jugement / copie executoire
copie executoire a ordre - SARL France Auxilium
« Réponse #10 le: 11 mars 2008 à 11:12:53 »
bonjour merci pour vos reponses !!
alors il est precisé dans l'acte comme il suit :
les parties requièrent le notaire soussigné de délivrer à l'etablissement prêteur une copie executoire à ordre transmissible par voie d'endossement, pour chacun des prêts...
Date: 2018-06-15 03:25:27
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Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / delivrance copie executoire notaire / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire
mainlevée avec copie exécutoire à ordre - franceauxilium.fr
Re : mainlevée avec copie exécutoire à ordre
« Réponse #5 le: 10 janvier 2009 à 14:42:17 »
Pour info en cas de copie exécutoire à ordre si la mainlevée n'est pas faite par le notaire...
Date: 2018-06-15 03:27:07
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Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire
Cession de créances - lasgleizes.fr
2° Forme de l'acte. 05965
3° Forme des procurations. 05970
5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980
6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985
7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995
05956 Observation préliminaire :
Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...
Date: 2018-11-15 16:00:07
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copie executoire ordre nominative quelqu pourrait ...
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marcelus
Visiteur non enregistré
-soit d'une copie exécutoire à ordre c'est à dire toujours au nom de la Banque mais transm
#2 2009-06-16 22:59
Le prêt "notarié" par exemple par une Banque à un particulier a la force probante et exécutoire c'est à dire
Publicité
que la Banque créancière pourra être payée en cas d'incident dans le remboursement sans recourir à un jugement, ce créancier est détenteur :
-soit d'une copie exécutoire...
Site :
http://www.reseauetudiant.com
Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire jugement / copie executoire
Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...
L'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même.
La mention d'endos porte la date de son apposition, la signature de l'endosseur, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, la désignation de l'endossataire, son acceptation et sa signature, ainsi que la désignation et la...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / acte notarie titre executoire
Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012
L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.
Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...
Date: 2018-06-15 03:56:05
Site :
https://www.juritravail.com
Minute (droit français) — Wikipédia
Étymologie[ modifier | modifier le code ]
Le terme tient son origine du latin médiéval minuta ("partie menue") signifiant résumé, note ou brouillon. On employait généralement une écriture fine. Ce terme a été repris en droit car, lorsque les jugements étaient écrits à la plume, l'original était rédigé dans une écriture fine, afin de limiter les problèmes d'archivage [1]
Minute d'une décision de justice[ modifier | modifier le code ]
Dans le cas des décisions de justice, les copies de la minute sont appelées :
copies...
Date: 2019-04-06 03:55:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte en brevet ou en minute / delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en minute / acte notarie en brevet / delivrance copie executoire notaire
Minute (droit français) — Wikipédia
Dans le cas des actes notariés, la minute se différencie du brevet :
l'original d'un acte reçu en minute ("acte en minute") est conservé au sein de l' office du notaire . Ce dernier en assure la conservation et n'en...
Date: 2018-06-08 11:36:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte en brevet ou en minute / delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en minute / acte en brevet notaire / acte notarie en brevet
Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...
L'endossement emporte transfert de la créance et de ses accessoires, s'il n'est stipulé fait à titre de procuration ou de nantissement.
Le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil.
Un endossement à titre de procuration ne peut être effectué...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire / notaire acte notarie
AMC Association
Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228
Acte de mainlevée :
- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884
- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996
- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):
. fonds de conversion de l'industrie : 221
. fonds de développement économique et social : 231
. fonds de modernisation et...
Site :
http://www.amc-online.fr
Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente
AMC Association
Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228
Acte de mainlevée :
- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884
- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996
- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):
. fonds de conversion de l'industrie : 221
. fonds de développement économique et social : 231
. fonds de modernisation et...
Date: 2014-10-27 07:40:13
Site :
http://amc-online.fr
Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente
Acte notarié - un caractère exécutoire en l’absence du sceau
|
Moyenne: 4/5 (1 avis au total)
Par un arrêt du 1er février 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de forme d'un acte authentique exécutoire, et plus précisément sur celles de la copie exécutoire.
Un bien immobilier en l'état futur d'achèvement est vendu. Les vendeurs agissent afin de faire pratiquer à une saisie-attribution à l'encontre des acheteurs en se basant sur l'acte...
Site :
https://www.fiducial.fr
Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / copie executoire acte notarie / acte authentique formule executoire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / formule executoire acte notarie
Copie exécutoire - définition | Lexique Logisneuf
Lexique immobilier
Définition : Copie exécutoire
C'est l'expédition d'un acte, revêtue de la mention "exécutoire". Elle permet en effet à un créancier de mettre en oeuvre les voies d'exécution à l'encontre de son débiteur défaillant pour l'obliger à payer sa dette. La copie exécutoire est unique.
10/04/2019
Quelle opération choisir entre Pinel neuf et Pinel ancien ? Laurence Chouzenoux, directrice commerciale chez le promoteur ANGELYS GROUP nous apporte son expertise.
14/02/2019
Le sujet des niches fiscales s'invite à nouveau dans le débat politique. On a tendance à oublier qu'il s'agit d'une bonne affaire... pour...
Site :
https://www.logisneuf.com
Thèmes liés : copie executoire definition / copie executoire
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. – Minutes et brevets. – Réception ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 10 Mars 2002
EXTRAIT *
Points-clés1. - Minute. - La minute est l'original de l'acte que le notaire garde en sa possession pour en assurer la conservation et en...
Site :
https://lexis360.lexisnexis.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en brevet / copie acte authentique notaire / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute
MAINLEVEE SIMPLIFIEE ET COPIE EXECUTOIRE A ORDRE
Peut-on recevoir une mainlevée simplifiée lorsqu'une copie exécutoire à ordre a été établie par un autre notaire que le rédacteur de la mainlevée ?
Nath MORAUD le Mar 26 Fév - 12:47
Bonjour,
La réponse est non ! Que la mainlevée soit simplifiée ou non, seul le notaire qui a établi la CE à ordre...
Date: 2018-06-15 03:27:04
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Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire
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