mainlevée avec copie exécutoire à ordre - franceauxilium.fr

Re : mainlevée avec copie exécutoire à ordre

« Réponse #5 le: 10 janvier 2009 à 14:42:17 »

Pour info en cas de copie exécutoire à ordre si la mainlevée n'est pas faite par le notaire...

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Date: 2018-06-15 03:27:07
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MAINLEVEE SIMPLIFIEE ET COPIE EXECUTOIRE A ORDRE

Peut-on recevoir une mainlevée simplifiée lorsqu'une copie exécutoire à ordre a été établie par un autre notaire que le rédacteur de la mainlevée ?

   Nath MORAUD le Mar 26 Fév - 12:47

Bonjour,

La réponse est non ! Que la mainlevée soit simplifiée ou non, seul le notaire qui a établi la CE à ordre...

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Date: 2018-06-15 03:27:04
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Endossement de la copie exécutoire à ordre. - lasgleizes.fr

II - Régime de droit commun (acte notarié) 12710

1°Acte notarié 12715

2° Contenu de l'acte 12720

3° Notifications de l'endossement 12725

4° Mentions à porter sur la copie exécutoire à ordre et la minute de l'acte de créance 12730

III - Dispositions spéciales au système bancaire 12740

1° Création de la copie exécutoire à ordre 12745

2° Endossement de la copie...

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Date: 2018-04-08 16:41:33
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Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire

AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

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AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

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Date: 2014-10-27 07:40:13
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ARTICLE 1916

Cette inscription concerne une créance avec création d'une copie exécutoire à ordre transmissible par endos ainsi qu'il a été mentionné sur le bordereau d'inscription.

Le dépôt a fait l'objet d'un refus au motif que l'acte ne faisait pas mention, comme l'aurait fait une mainlevée traditionnelle, de la présence ou non d'endos sur la copie...

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Date: 2014-08-01 06:51:56
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Thèmes liés : copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / conservation des actes notaries / acte authentique notaire code civil / demande copie acte notarie

PROCURATION EN MINUTE OU EN BREVET - franceauxilium.fr

« Réponse #5 le: 27 février 2009 à 19:11:42 »

MINUTES ET BREVETS

La minute est l'original de I'acte notarié que le notaire garde en sa

possession pour en assurer la conservation et en délivrer des copies

authentiques, copies exécutoires ou extraits.

Doivent obligatoirement être reçus en minute :

- les actes synallagmatiques,

- les actes unilatéraux relatifs aux questions de famille, état civil, qui se

réfèrent à un titre antérieur, mainlevées, certificat de...

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Date: 2018-06-15 00:26:14
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Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte en brevet ou en minute / copie executoire acte notarie / obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie en minute