Les actes de l'administration : les actes administratifs ...

2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits

1. L'identification des actes administratifs unilatéraux

Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...

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L'identification des actes administratifs unilatéraux ...

Toutefois, il arrive que le juge administratif reconnaisse la qualité d'acte administratif unilatéral à des actes édictés par des personnes privées gérant un service public et disposant de prérogatives de puissance publique (CE 13 janvier 1961 Magnier). Ce sera, par exemple, le cas des fédérations sportives ou des ordres professionnels (ordre des avocats, des médecins ...). Dans un...

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Publicité et force probante des actes de l'état civil ...

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Par Frédéric ARCHER,

Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences H.D.R. Université Lille 2, Codirecteur de l'Institut de criminologie de Lille.

Dernière mise à jour : février 2019

2. L'acte d'état civil face au droit de la preuve

Définition de l'acte d'état civil

C'est un écrit dans lequel l'autorité publique...

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