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Urbanisme : responsabilité du notaire pour la vente ...

Urbanisme : responsabilité du notaire pour la vente immobilière d'un bien sans autorisation de construire (Cour de cassation)

Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-11850, la Cour de cassation a écarté la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, de l'erreur et de la garantie des vices cachés mais a engagé celle du notaire pour défaut d'information, dans le cadre de la vente d'un...

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Date: 2019-04-15 15:36:19

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire vente d une maison / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / vente bien immobilier notaire

Sol pollué : précisions sur l'obligation d'information du ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 octobre 2012), que par acte authentique reçu le 29 mars 2005 par M. X..., notaire, la société Prodeco a vendu à la société Perspective avenir une parcelle de terrain à Compiègne, le vendeur déclarant que l'immeuble vendu n'avait jamais...

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Date: 2019-04-15 16:07:33

Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente de terrain / acte de vente d un terrain / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / acte authentique notaire code civil / frais de notaire d un terrain

Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de ...

[Communiqué] Géothermie : Gossement Avocats défend la société Fonroche Géothermie et obtient un jugement favorable du Tribunal administratif de Strasbourg pour un projet de géothermie à haute température en région Alsace

13h29 27 mars 2018

Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de vente sur la dépollution du terrain n'engagent pas le vendeur suivant (Cour de...

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Date: 2019-04-15 11:43:13

Thèmes liés : acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un terrain / acte de vente d un bien / acte de vente terrain