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6 articles sélectionnés
I. Présentation des actes sous seing privé
La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé
L'article 1365 (nouveau) du Code civil, définissant l'écrit, pose les règles les plus fondamentales de la présentation de tout acte juridique : "L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur...
Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour ...
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Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du "pré-état daté" et de l'état daté
Le "pré-état daté" est une création de la loi Alur du 24 mars 2014 renforçant la protection de l'acquéreur, et ce dès la signature de la promesse synallagmatique de vente. Il s'ajoute ainsi au dispositif de l'état daté, issu du décret du 17 mars 1967,...
De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille
Les actes publics(10) sont soumis à la formalité de la légalisation :
soit par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire dans les conditions prévues à l'article 4, I, 2° et 3° du décret du 10 août 2007, qui peuvent déléguer leurs attributions dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret ;
soit par le service de la légalisation du ministère des Affaires...
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Procédure de vente forcée des droits d'associés
- soit pour les fonds de commerce et les parts ou actions de sociétés commerciales, dans une salle du Tribunal de commerce.
Il n'est donc pas possible en matière de vente de droits d'associés d'y procéder dans la « salle des Adjudications » en l'Hôtel de la Compagnie de Paris, sauf dérogation expresse du Président de Chambre.
2. Déroulement de la vente
La vente est faite par le...
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"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire.
Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source...
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Maître Bédaride, notaire à Paris - conseil juridique et fiscal
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Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une...
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