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2 articles sélectionnés
Marchés publics - CADA
3. Quelles sont les obligations de communication d'un établissement public industriel et commercial ?
Les établissements publics industriels et commerciaux ne sont pas exclus du champ du livre III du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public. Si la passation du marché...
Date: 2018-06-15 00:27:54
Thèmes liés : acte d'engagement marche public maitrise d'oeuvre / acte engagement marche public 2016 / acte engagement marche public travaux / acte engagement marche public
Archives publiques - CADA
Archives publiques
Principes généraux
Le régime d'accès aux archives publiques est codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales (chap. 1er, articles L. 211-1 à L. 211-6) définissent notamment la notion « d'archives ». Le régime de communication est fixé au chap. 3, articles L. 213-1 à L. 213-8. Il entre dans le champ de compétence de la CADA.
La loi...
Date: 2018-06-15 00:45:24
Thèmes liés : frais d'acte notarie / frais d acte notarie / acte publication mariage civil / mention acte de notoriete apres deces
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