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4 articles sélectionnés
La convention de groupement - lemoniteur.fr
Lorsque des entreprises se regroupent pour obtenir et exécuter un marché, elles ont tout intérêt à conclure une convention régissant leurs relations. Comment procéder ?
La convention de groupement momentané d'entreprises est un contrat à part entière. Elle doit être distinguée d'une part du marché, lequel n'a qu'un aspect vertical (il ne régit pas les relations des cotraitants entre...
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Vente d'un terrain à bâtir : les obligations du lotisseur
Quelles sont les obligations en matière d'information ? Le lotisseur est tenu de fournir des documents à l'acquéreur au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit lui remettre l'arrêté d'autorisation de lotir et ses annexes (règlement de lotissement, cahier des charges, statuts de l'association syndicale) et une attestation précisant la surface hors oeuvre nette constructible...
Thèmes liés : acte de vente d'un terrain constructible / acte de vente d un terrain / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / signature acte de vente terrain
Marchés publics : plus besoin de signer une offre ...
Bénédicte Rallu | le 22/04/2016 | Réglementation , Réglementation des marchés privés , Commande publique
L'objectif est à la simplification : seule la signature d'un marché public est dorénavant requise ! La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie propose sur son site Internet un modèle d'acte d'engagement, le formulaire Attri1, utilisable pour...
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Marchés publics et privés Acte d’engagement
> Marchés publics et privés Acte d'engagement
Marchés publics et privés Acte d'engagement
Cette fiche a été réalisée par Hervé Debaveye et Pierre Haxaire, auteurs de 160 séquences pour mener une opérationde construction, Éditions Le Moniteur, 2007. | le 27/06/2014 | Immobilier , Réglementation , Droit immobilier , Opération de construction , Communication
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Thèmes liés : acte d'engagement marche public definition / acte engagement marche public / acte public definition / acte public / acte definitif droit administratif
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