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2 articles sélectionnés

Modèle gratuit d'acte de caution solidaire - smartloc.fr

Contenu de l'acte de caution

Ce modèle reprend les mentions obligatoires, tel que

le montant du loyer

le colocataire dont le congé met fin à l'engagement de caution le cas échéant

la mention indiquant que la caution a bien conscience de l'engagement qu'elle prend

Il est important de fixer une durée d'engagement sur l'acte de caution (habituellement entre 5 et 10 ans); en l'absence de durée...

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Thèmes liés : acte de cautionnement bail loi alur / acte de cautionnement bail locatif / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement location / acte de caution bail

Signature d’un bail notarié : avantages et inconvénients

Mathieu Chantalat 13 mai 2018 Bail > Signature

Signature d'un bail notarié : avantages et inconvénients

Synthèse de l'article : le bail notarié permet en théorie de saisir les impayés sur le compte des locataires mais en pratique il a peu d'avantages dans le cadre d'une expulsion.

Chez Smartloc nous sommes spécialisés dans la rédaction du bail de location conforme loi ALUR. Ce modèle...

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Thèmes liés : seing prive devant notaire / immobilier notaire france / sous seing prive immobilier notaire / signer un sous seing prive / signature sous seing prive notaire