Conseils - Vente / Location de Parking et Garage en France

Juridique

Optionparking a réuni dans cette section des conseils juridiques pour mieux vous aider à appréhender la location ou la vente d'un stationnement. En effet, tout stationnement, parking ou garage, reste avant tout un bien immobilier dont la location ou la vente sont encadrées par des réglementations. Et même si elles sont assez souples en la matière, beaucoup plus en tout cas, que...

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Vente, vice caché et exclusion de garantie - fouche-avocat.fr

4 avril 2011 / Marie Laure Fouché / 438 Commentaires

Le présent billet va essentiellement s'adresser à ceux qui ont acheté un bien immobilier, mais il faut garder à l'esprit que cela demeure valable pour tout type de vente. 

Je souhaite ainsi aborder, brièvement, la question des vices cachés du bien vendu, et tout particulièrement de l'exclusion de garantie qui peut-être convenue. 

En...

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Date: 2018-06-13 10:06:51
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Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier / acte notarie vente immeuble / acte d achat d un bien immobilier / acte notarie bien immobilier

Signer un compromis de vente - PAP.fr - IMMOBILIER

Signer un compromis de vente

Publié par M. Gallois le 10 août 2017

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis,...

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Obtenir un prêt immobilier | service-public.fr

Jusqu'au 1er janvier 2018

Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.

Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.

Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf / frais de notaire pour l'achat d'un appartement ancien / frais de notaire pour l'achat d'une maison ancienne / montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / tarif frais de notaire pour l'achat d'une maison

Pourquoi ne pas passer par un notaire pour vendre un bien ...

Tarifs des notaires : ce qui va changer

Même si la pratique est peu répandue et parfois méconnue, les notaires peuvent être mandatés par un propriétaire qui cherche à vendre un bien immobilier. Les acheteurs peuvent aussi se tourner vers les notaires qui disposent d'une base de petites annonces assez significative. Bien que nettement plus réduite que ce que les agents immobiliers ou les...

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La propriété en indivision se détermine par l’acte notarié ...

La propriété en indivision se détermine par l'acte notarié et non selon l'apport financier

Par Pierre Grammat - Publié le 06/03/2018 - Mis à jour le 06/03/2018

Dans la vie de tous les jours, la propriété d'un produit, quel qu'il soit, se détermine en fonction de l'apport pécuniaire de chacun des copropriétaires. En indivision immobilière, cela ne se vérifie pas !

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Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie partage indivision / acte notarie de propriete / acte notarie non publie / acte notarie bien immobilier