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Copie d'acte de vente en ligne | Avec Hypothèques en ligne

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Qu'est ce qu'un acte de vente ?

L' acte de vente ou titre de propriété est un document juridique qui atteste l'identité du ou des propriétaire(s) d'un bien immobilier.

Ce document officiel permet de connaître la désignation du bien, les références cadastrales, l'objet de la vente, les servitudes, les derniers propriétaires et bien sûr la date de l'acte et le prix d'achat.

Ce document peut vous être demandé dans le cas d'une succession et de vente.

Vous avez perdu votre acte de vente ?

Pas d'inquiétude ! Hypothèques en ligne se charge d'obtenir une copie d'acte de vente auprès des services de l'état qui...

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Site : https://www.hypotheques-en-ligne.fr

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Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Notaire Beck ⋅ Droit Immobilier

Acte de vente

Descriptif sommaire :

L'acte de vente est un acte rédigé par le notaire ou ses collaborateurs et signé par les parties et le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. C'est un acte authentique, c'est-à-dire signé devant le notaire. L'acte de vente est une confirmation officielle du compromis de vente.

Documents à fournir par :

La partie...

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Site : http://www.notaire-beck.lu

Acheter en VEFA : ce qu'il faut savoir - LegaLife

VEFA : le contrat de réservation

Définition du contrat de réservation

Ce qu'est le contrat de réservation

Le contrat de réservation en VEFA est à ne pas confondre avec la réservation pour location puisqu'il ne s'agit pas de réserver un logement afin de le louer. Le but du contrat de réservation en VEFA est de conclure un contrat de vente par la suite, qu'il y ait un transfert de...

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Site : https://www.legalife.fr

Faire un mandat de vente simple ou exclusif - Parchance.fr

Le mandat de vente est un contrat par lequel une personne fait appel à un intermédiaire, en général à une agence immobilière (ou à un notaire) pour vendre son bien immobilier.

La personne faisant appel à l'intermédiaire s'appelle le mandant, et l'intermédiaire s'appelle le mandataire. Le mandat est dit exclusif lorsque le mandant s'engage à confier la vente de son bien à un seul...

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Site : http://www.parchance.fr

Notaires Associes - Pieces a fournir

Accès Dataroom Simulation de frais

PIÈCES À FOURNIR

Plusieurs lois récentes vous obligent à garantir l'acheteur de votre bien immobilier sur de nombreux points. Par ailleurs la jurisprudence impose au vendeur une obligation de transparence et d'information à l'égard de son acquéreur.

Enfin, le régime des plus-values immobilière nécessite désormais une...

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Site : http://notaires-associes.fr

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