Calcul frais de notaire (hypothèque) - To'u Fenua

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TAWTIK MAROC: Frais d’Acquisition et de Notaire

dimanche 11 septembre 2016

Frais d'Acquisition et de Notaire

        Les frais d'acquisition représentent des impôts pour le compte de l'Etat, ce sont des « Droits de Mutation », collectés par le notaire. Ils se définissent comme suit :

Pour logements à usage d'habitation, locaux à usage commerciaux et terrains non bâtis avec engagement de construire  dans les 7 ans...

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Date: 2018-09-17 09:02:35
Site : https://tawtikmaroc.blogspot.com

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Publication de l'hypothèque ... - Construction Notaire

(514) 374-7260

Description

L'inscription de l' hypothèque légale au registre foncier vise à protéger les droits des personnes qui ont participé à la construction d'une bâtisse. Elle garantit :

Le coût des travaux, matériaux ou services fournis;

Les intérêts échus durant l'année où le recours hypothécaire est entrepris et ceux des trois années précédentes;

La T.P.S. et...

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Site : http://construction.notaire-direct.com

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