Définition : Acte notarié - Acte notarié en brevet ...

Acte notarié : Acte notarié en brevet

Définition : Acte notarié - Acte notarié en brevet

Acte  reçu par un notaire en document original simple ou multiple qu'il peut remettre aux parties. Aucune copie ou extrait authentique  de l'acte en brevet ne peut en être délivré par le...  [suite...]

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Voir également :

• acte notarie definition droit
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Acte notarié : définition - Lexique immobilier - BNP ...

Définition de Acte notarié

Acte notarié

: Comme son nom l'indique, l'acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d'officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d'actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de...  [suite...]

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