Tarif - Office Notarial Courchelle

Actes tarifés et non tarifés

 

Il convient de distinguer :

- les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions...) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments.

- des actes non tarifés qui font l'objet d'honoraires libres.

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020 (  Arrêté du 27 février 2018 fixant...

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Site : https://www.courchelle.notaires.fr

Calcul des droits de succession en Belgique - Décès et ...

Lors d'un décès

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La déclaration de succession

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Date: 2017-10-05 15:16:03
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : tarif notaire pour droit de succession / tarif notaire pour declaration de succession / tarif notarial pour succession

héritiers, Droits De Succession, De Mutation, Tarifs Notariaux

- pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.

Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir troubler la quiétude de l'usufruitier.

Exemple :

   - pour une maison ou un appartement, le nu-propriétaire règle les grosses réparations. L'usufruitier prend à sa charge les dépenses d'entretien (ravalement, peinture, etc.).

Au décès de l'usufruitier : la pleine propriété revient au nu-propriétaire qui bénéficie de l'exonération des droits de succession.

Afin d'accroître la part du parent survivant, les enfants peuvent déclarer que "telle était la volonté...

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Date: 2014-12-18 10:12:06
Site : http://www.afif.asso.fr

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