Tarif - Office Notarial Courchelle

Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer :

- les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions...) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments.

- des actes non tarifés qui font l'objet d'honoraires libres.

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020 (  Arrêté du 27 février 2018 fixant...  [suite...]

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